Etablir la situation Fiscale de l'association
Pour connaitre et déterminer les obligations fiscales de l'association au titre de l'impôt, l'association doit faire une demande auprès du correspondant associations du centre des impôts.
A l'effet, un correspondant "associations" est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques (services fiscaux). Il répond à toutes les interrogations pratiques des associations.
L'association est consideres comme un contribuable, même si elle peut parfois être exonérée de l'impôt.
Les questions de l'assujettissement ou non des associations aux impôts commerciaux étant de définir le fonctionnement economique de l'association pour permettre d'anticiper les conséquences du choix, en matière de gestion et de rémunération de leurs dirigeants…
Par ailleurs, les associations peuvent parfois se poser des questions sur la notion "d'intérêt général", et notamment sur leur habilitation à émettre des reçus fiscaux permettant aux donateurs de déduire leurs dons de leurs impôts.
Du fait de la complexité des règles fiscales, l'association peut interroger l'Administration fiscale pour connaître sa situation au regard de la lucrativité ou de l'absence de lucrativité de ses activités, et notamment dans le cadre de la qualification que le correspondant fiscales fera des activites Voir la regle des 4P . Par ailleurs, quand l'association veut connaitre sa situation et la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, en s'adressant au correspondant « association » de la direction des services fiscaux du département de son siège social. Cette procédure (dite de « rescrit fiscal ») présente un intérêt incontestable, puisque l'avis rendu par l'Administration fiscale la lie, et l'empêche de revenir sur sa position – sous réserve du caractère complet et sincère des informations fournies et sauf changement ultérieur. Cette procédure peut être particulièrement utile pour une activité dans laquelle l'association envisage de s'engager.
Demande de situation fiscale, Le Rescrit
Dans le domaine fiscal, les associations peuvent être amenées à utiliser deux procédures :
- le rescrit "fiscalité" :
Il est utilisé par une association qui s'interroge sur le caractère lucratif ou non de son (ou ses) activité(s), compte tenu de son mode de fonctionnement, de la nature de ses activités et des conditions de leur exercice. Elle lui permet de savoir, en conséquent, si elle doit être soumise aux impôts commerciaux
- le rescrit "mécénat"
Il permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité au mécénat, c'est-à-dire sur son habilitation à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement et à délivrer des reçus fiscaux
Procédure
Toute demande doit être écrite. Elle doit contenir au minimum le nom de l'association, ses adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait, afin que l'administration se prononce en toute connaissance de cause, et le texte fiscal sur la base duquel est saisi l'administration.
Cette demande signée est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal à la direction des impôts.
