FISCALITE - Conditions d'imposition des activités lucratives d'une association
Par principe une association est créer dans un but non lucrative, toutefois la notion de lucrativité est analyse en fonction des activités mener et notamment les activités de type commerciale.
Selon que l'association mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, elle peut être exonérée des impôts dits commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ) dans le principe de respect de :
- sa gestion est désintéressée
- son activité lucrative ne concurrence pas le secteur commercial.
Lorsque sa gestion est désintéressée et l'activité lucrative concurrence le secteur commercial, mais elle n'exerce pas son activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. elle peut toutefois être exonérée.
Elle peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
Activités non lucratives prédominantes
Gestion désintéressée
Activité lucrative accessoire : montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile pour cette activité ne dépassant pas 72 000 €
Pour être exonérée d'impôts commerciaux, l'association dont la gestion est désintéressée ne doit pas concurrencer le secteur marchand.
La notion de lucrativité quand l'association concurrence une entreprise par ces actions commerciales similaires a une entreprise s'examine selon la règle des 4P :
- le produit proposé par l'association, c'est-à-dire les différentes activités qui lui procurent des recettes,
- le public visé,
- les prix pratiqués,
- les opérations de communication ( publicité ) réalisées.
L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand, si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante
- Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, etc.)
- Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients
- Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information se distingue de la publicité en ce que le contenu des messages diffusés et le support utilisé sont sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'activité non lucrative
Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante. Par exemple, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé
En outre, l'association doit utiliser ses excédents pour faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ni placer ses excédents.
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