A - Généralités
B - Subventions
C - Obligations
D - Subventions européennes
E - Demande de subvention
F - Adresses utiles
Généralités
Il faut faire une distinction entre d'une part les subventions qui sont des aides publiques et d'autre part le parrainage et le mécénat qui sont des aides privées.
75% des associations en France reçoivent une subvention quelle qu'elle soit.
Nous tenterons ici de vous donner quelques pistes sur le fonctionnement des subventions, du parrainage et du mécénat mais nous n'avons pas de " recette miracle " pour obtenir des aides. Toute aide reste à l'appréciation de l'organisme qui recevra votre demande au jugé du contenu de votre projet.
Subventions
Il n'y a pas de définition légale d'une subvention. Toutefois, on peut établir qu'il s'agit d'une aide publique, de fonds publics et qu'elle est prévue dans l'article 6 de la Loi du 1er Juillet 1901 concernant les ressources de l'association. Les collectivités locales (Mairies, départements, régions, ministères...), les fonds (F.A.S., F.O.N.J.E.P.,...), les services déconcentrés de l'Etat (DRAC...), les organismes parapublics (caisses de retraite...) sont habilités à verser des subventions. Les subventions obéiront donc à des règles de droit public. Par contre la subvention n'est pas un droit mais une possibilité.
En règle générale, la subvention doit financer une action ou une œuvre d'intérêt général. Il ne faut pas confondre
Les subventions peuvent être financières ou en nature (prêt de locaux, de matériel, de personnel...)
Il y a deux catégories de subventions : les subventions de fonctionnement pour boucler un budget et les subventions d'investissement ou d'équipement pour le matériel, des travaux ou le patrimoine.
Avant d'adresser une demande de subvention à une collectivité territoriale, il faut se renseigner sur ses compétences. voir une demande sur le site service publique
En effet, depuis 1982, avec les lois de décentralisation, chaque collectivité territoriale a des compétences bien spécifiques. Par exemple une municipalité a des compétences matérielles et territoriales ou financières. Les actions de formation ne rentrent donc pas dans leurs compétences mais dans celles des régions.
Les Lois du 6 Février 1992, dite Loi Joxe et du 29 Janvier 1993, ont définis certaines obligations comptables sur les associations subventionnées. Les associations concernées sont celles auxquelles une collectivité locale a garanti un emprunt ou celles ayant perçu une subvention soit supérieure à 50 000 E, soit représentant plus de 50% de son budget. Ces associations doivent présenter un bilan certifié par leur Président du dernier exercice connu et présenter un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis ainsi que l'échéancier de leur amortissement. L'association est donc tenue à une comptabilité de type commerciale.
Si l'association perçoit une ou plusieurs subventions, ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes.
Obligations
Une association peut recevoir des subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales. Un contrôle de l'utilisation de cet argent public est possible (article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales). Il ne revêt pas un caractère obligatoire. L'association peut donc être amenée à fournir un certain nombre de documents notamment comptables pour justifier du bon emploi de ces subventions.
Aux termes de l'article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d'engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
Subventions européennes
Elles sont destinées aux organisations d'intérêt européen ou en faveur des projets à finalité européenne.
Actuellement Le programme « Europe créative » (2014-2020) est le programme spécifiquement dédié aux acteurs des secteurs culturels et créatifs européens . Il vise à soutenir un vaste éventail d'activités et d'organisations en faveur de la promotion de la culture et de l'audiovisuel avec une enveloppe budgétaire de 1,46 milliard d'euros, c'est le regroupement des anciens programme Culture, Média et Média Mundus. Le programme Culture (31% du budget global) concerne l'ensemble des secteurs culturels et artistiques, hors cinéma et audiovisuel (voir pour cela le programme Media).
On retrouve la Liste des programmes européens de la Commission européenne - Programmation 2014-2020 sur le site Welcome Europe
La base de données Eurofunding regroupe toutes les informations pratiques pour obtenir des subventions européennes gérées directement par la Commission européenne. Toutes les organisations professionnelles (secteur public, secteur associatif, secteur privé) peuvent être éligibles aux programmes de financements européens, il y a des conditions à remplir et elles sont exposées clairement pour chaque programme de subvention.
Demande de subvention
En ce qui concerne les demandes de subvention, suivant l'organisme auquel vous vous adressez, n'hésitez-pas à leur faire la demande d'un dossier type. En effet, la plupart des collectivités territoriales ont des dossiers types qui les aident à avoir des demandes formalisées. L'avantage pour le demandeur : il est sûr de remettre un dossier complet.
Pour le mécénat et le parrainage, il n'y a en général pas de dossier type. Il faut donc essayer de le rendre le plus complet possible.
La liste suivante tente de définir les éléments indispensable à l'élaboration d'un dossier de demande de financement mais elle n'est pas exhaustive.
- Coordonnées exactes de l'association
- Statuts de l'association
- Renseignements concernant le bureau de l'association
- Personnel de l'association
- Compagnie d'assurance de l'association
- Bailleur de l'association (si elle est locataire)
- Activités de l'association
- Récapitulatif des manifestations organisées par l'association pendant l'année écoulée
- Nouveaux projets (avec descriptif)
- Bilan de l'année écoulée
- Resultats attendus d'un projet
- Budget prévisionnel des projets
Les ministères
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
127, rue de Grenelle
75007 PARIS
Tél : 01 44 38 38 38
e-mail : www.travail.gouv.fr
MINISTERE DE LA JUSTICE
13, Place Vendôme
75001 PARIS
Tél : 01 42 75 80 00
e-mail : www.justice.gouv.fr
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
110, rue de Grenelle
75357 PARIS 07 SP
Tél : 01 49 55 10 10
e-mail : www.education.gouv.fr
e-mail : www.recherche.gouv.fr
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Place Beauvau
75008 PARIS
Tél : 01 49 27 49 27
e-mail : www.interieur.gouv.fr
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
37, Quai d'Orsay
75007 PARIS
Tél : 01 43 17 53 53
e-mail : www.diplomatie.gouv.fr
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
139, rue de Bercy
75012 PARIS
Tél : 01 40 04 04 04
e-mail : www.finances.gouv.fr
e-mail : www.industrie.gouv.fr
e-mail : www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr
e-mail : www.telecom.gouv.fr
MINISTERE DE LA DEFENSE
14, rue Saint Dominique
75007 PARIS
Tél : 01 42 19 30 11
e-mail : www.defense.gouv.fr
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
246, Boulevard Saint Germain
75007 PARIS
Tél : 01 40 81 21 22
e-mail : www.equipement.gouv.fr
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
3, rue de Valois
75001 PARIS
Tél : 01 40 15 80 00
e-mail : www.culture.gouv.fr
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
78, rue de Varenne
75007 PARIS
Tél : 01 49 55 49 55
e-mail : www.agriculture.gouv.fr
MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
20, Avenue de Ségur
75007 PARIS
Tél : 01 42 19 20 21
e-mail : www.environnement.gouv.fr
MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
69, rue de Varenne
75007 PARIS
Tél : 01 42 75 80 00
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
72, rue de Varenne
75007 PARIS
Tél : 01 42 75 80 00
e-mail : www.fonction-publique.gouv.fr
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
78, rue Olivier de Serres
75015 PARIS
Tél : 01 40 45 90 00
Fax : 01 42 50 59 30
e-mail : www.jeunesse-sports.gouv.fr
Directions ministérielles
DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
78, rue Olivier de Serres
75739 PARIS cedex 15
Tél : 01 40 45 93 13
DIRECTION DES SPORTS
78, rue Olivier de Serres
75739 PARIS cedex 15
Tél : 01 40 45 90 00
DIRECTION REGIONALE JEUNESSE ET SPORTS ILE DE FRANCE
6/8, rue Eugène oudiné
75013 PARIS
Tél : 01 40 77 55 00
Fax : 01 45 85 33 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS SEINE ET MARNE
49/51, Avenue Thiers
77008 MELUN cedex
Tél : 01 64 10 42 42
Fax : 01 64 39 86 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS YVELINES
4, Avenue de la Pépinière
78220 VIROFLAY
Tél : 01 39 24 24 70
Fax : 01 39 24 24 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
Case postale 8002 - Courcouronnes
91008 EVRY cedex
Tél : 01 60 91 41 41
Fax : 01 60 78 21 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS HAUTS DE SEINE
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
Fax : 01 40 97 35 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS SEINE SAINT-DENIS
150, Avenue Jean Jaurès
93016 BOBIGNY cedex
Tél : 01 48 96 23 70
Fax : 01 48 96 23 99
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS VAL DE MARNE
12, rue Georges Enesco
94025 CRETEIL cedex
Tél : 01 45 17 09 25
Fax : 01 45 17 09 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE JEUNESSE ET SPORTS VAL D'OISE
Immeuble " Le Cergy-Gare "
8, rue Traversière - BP 306
95000 CERGY
Tél : 01 34 35 33 33
Fax : 01 30 32 34 46
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) Ile de France
58/62, rue de Mouzaïa
75935 PARIS cedex 19
Tel : 01 42 00 33 00
Fax : 01 42 06 81 10
DIRECTION DE LA MUSIQUE, LA DANSE, DU THEATRE ET DES SPECTACLES
53, rue Saint Dominique
75007 PARIS
Tél : 01 40 15 80 00
Fax : 01 40 15 89 80
DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES
27, Avenue de l'Opéra
75001 PARIS
Tél : 01 40 15 73 00
Fax : 01 40 15 74 14
DEPARTEMENT DE l'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
3, rue de Valois
75001 PARIS
Tel : 01 40 15 80 00
Les fonds
F.S.E. (Fond Social Européen- Commission Européenne)
DG V, direction D
Rue de la Loi 200,
B-1049 Bruxelles
Belgique
Tél. : 00 32 22 35 11 11
C'est le Fonds d'aide à la formation professionnelle et à l'emploi. Le FSE finance, entre autres, des aides à la création d'activités par des indépendants ou des aides à l'embauche dans des emplois de nature stable nouvellement créés, ou encore des actions de préparation, d'accompagnement, de suivi ou d'évaluation.
Contact : la Direction départementale du travail et de l'emploi de votre département.
ou Direction Générale du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
55, Avenue Bosquet - 75007 PARIS - Tél : 01 44 38 30 05
F.E.J. (Fond Européen pour la Jeunesse)
Conseil de l'Europe
B.P. 431 - R6
67006 STRASBOURG cedex
Tél : 03 88 35 02 44
F.N.D.V.A. (Fond National de Développement de la Vie Associative)
c/o Ministère de la Jeunesse et des Sports
78, rue Olivier de Serres
75739 PARIS cedex 15
Tél : 01 40 45 94 08
Fax : 01 42 50 59 30
Le FNDVA est un outil d'aide et de valorisation en faveur de la vie associative qui favorise le développement de pratiques visant à la formation individuelle et collective. Il apporte, dans cette perspective, son soutien aux projets reposant sur une démarche participative.
F.N.D.S. (Fond National de Développement du Sport)
c/o Ministère de la Jeunesse et des Sports
78, rue Olivier de Serres
75739 PARIS cedex 15
Tél : 01 40 45 92 75
Le Fonds national de développement du sport est un crédit d'aide au sport, qu'il soit de masse ou de haut niveau. L'activité sportive pendant les vacances, la popularisation de la pratique non compétitive auprès de nouveaux publics, la formation des cadres et des dirigeants sont des exemples d'actions financées par le FNDS. Le dépôt des dossiers s'effectue auprès des Directions départementales jeunesse et sports.
F.O.N.J.E.P. (Fond de la Coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire)
51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris
Tél. : 01 43 13 10 30
Fax : 01 43 13 10 31
Le FONJEP est une association loi 1901 regroupant des institutions privées ou publiques ou des associations nationales ou locales.Son but principal est de faciliter la rémunération des personnels d'animation engagés par les associations nationales ou locales.
F.A.S. (Fond d'Action Sociale pour les Travailleurs Immigrés et leur Famille)
209, rue de Bercy
75585 PARIS cedex 12
Tél : 01 40 02 77 01
Fax : 01 43 46 04 27
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a pour mission de favoriser, au niveau national comme au niveau local, l'insertion sociale et professionnelle des immigrés par la mise en œuvre d'une action sociale et familiale et de programmes sociaux. A cet effet, le FAS participe au financement d'actions directes au profit des populations concernées, menées par des organismes privés ou publics. Etablissement public administratif à caractère national, le FAS est doté de 15 délégations régionales qui complètent l'action de l'Etat et des collectivités territoriales dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les exclusions. Il favorise les innovations et expérimentations de nouvelles pratiques dans le domaine social.
Fonds Européens
SOURCES D'EUROPE
Pour tous renseignements concernant l'Europe
1, LE PARVIS DE LA DEFENSE
92800 LA DEFENSE - PUTEAUX
Tel : 01 41 25 12 12
Fax : 01 41 25 12 13
