Le Statut des collaborateurs ...
A Les bénévoles
B Les salariés
Les bénévoles
1/ Principes généraux
On estime à plus de 10 millions le nombre de bénévoles dans le secteur associatif.
Le bénévole n'a pas l'obligation d'être membre de l'association.
Le bénévolat, le volontariat est l'exercice d'une activité à titre gracieux. Il exclut toute rémunération et la réelle gratification est la satisfaction personnelle.
Il n'existe toujours pas de statut de bénévole associatif. Le conseil économique et social définit le bénévole comme " celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui en dehors de son temps professionnel et familial ".
Socialement, il n'y a pas de valorisation de l'engagement bénévole ni même de ses acquis et Les moyens de formation ont été toutefois fortement augmenté.
L'engagement est de plus en plus fort notamment pour les dirigeants.
Il est prévu plusieurs dispositions pour revaloriser le bénévolat. Tout d'abord dégager du temps, par la réduction du temps de travail, l'extension du congé de représentation ou la mise en place des dispositifs d'épargne (temps ou de capital temps formation).
Des formes de valorisation ont également été envisagées telles que la valorisation du temps de travail ou la valorisation au titre de la formation initiale ou continue.
2/ Les salariés et le bénévolat
- Certaines entreprises privées accordent à leurs salariés, et ceci est prévu par la législation, une autorisation d'absence afin de participer à certaines instances consultatives ou de suivre des séances de formation. (Code du Travail Art. L .225.8 et R225.14 et suivant).
- Les représentants des associations familiales bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux réunions des pouvoirs publics comme représentant de leur association. (Loi n°86-76 du 17 janvier 1986, art.9).
- Congé de solidarité internationale. Les salariés ayant une ancienneté d'au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d'un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).
3/ Les demandeurs d'emploi et le bénévolat
Pour l'UNEDIC, les activités bénévoles sont présumées non professionnelles dans les limites suivantes (directive UNEDIC n° 13-96 du 1er Mars 1996) :
- Les activités bénévoles exercées dans le cadre d'un mouvement associatif, dès lors qu'il ne s'agit pas de remplacer du personnel qui serait normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'organisme en cause ou d'éviter par ce moyen le recrutement d'un tel personnel, sont sans conséquence sur le versement des allocations.
- Ne sont jamais considérées comme bénévoles des fonctions exercées par l'ancien salarié d'un organisme même si celui-ci est à but non lucratif et même si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées.
- Ne sont jamais considérées comme bénévoles des fonctions occupées dans des organismes à but lucratif
- Le bénéficiaire de l'allocation de remplacement pour l'emploi (régime des préretraites contre embauches) peut exercer une activité professionnelle non rémunérés sans perdre son droit à indemnisation (circ. UNEDIC n° 96-09 du 25 avril 1996).
4/ Domaine sportif
Les associations et clubs sportifs de moins de 10 salariés ne sont plus soumis à cotisations auprès des URSSAF dès lors qu'ils engagent des collaborateurs occasionnels dont le revenu ne dépasse pas 70 % du plafond journalier par manifestation.
5/ Les stagiaires
a/ Les stages obligatoires.
Certains enseignements comportent des stages obligatoires qui font l'objet de convention entre l'établissement d'enseignement et l'employeur. Le stagiaire dépend exclusivement de son établissement scolaire.
En principe ces stages ne donnent pas lieu à rémunération mais si c'est le cas, elle n'est pas soumise à cotisations tant qu'elle ne dépasse pas 30 % DU SMIC (valeur arrêtée au 1er Janvier de l'année en cours). Au-delà, le stagiaire devient 1 salarié dont le régime dépend du droit commun.
b/ Les stages non obligatoires.
Ce sont les stages qui ne font l'objet d'aucune convention.
Si c'est un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation rémunéré les cotisations patronales sont dues sur la base de 25% du SMIC.
Le stagiaire qui perçoit une rémunération inférieure à 25% du SMIC n'est pas considéré comme étant rémunéré.
Au delà de 25% du SMIC, il devient un salarié dont le régime dépend du droit commun.
6/ La protection sociale du bénévole.
Les bénévoles ne peuvent pas prétendre à une prise en charge des organismes sociaux dans le cadre d'un accident du travail survenu lors de leurs activités bénévoles.
Seul l'assurance responsabilité civile de l'association peut répondre à une demande de réparation du préjudice subi.
(Il est conseillé de s'assurer que les clauses du contrat garantissent l'assurance responsabilité civile des bénévoles).
7/ Remboursement des frais
Le bénévole peut tout à fait se faire rembourser les frais engagés pour l'association afin que ces remboursements de frais ne soient pas qualifiés de salaires, il est préférable de les effectuer a l'euro pres, avec justificatifs des dépenses à l'appui.
Les salariés
1/ Principes
Il y a plus de 1 million et demi de salariés dans le milieu associatif.
Le développement de ce secteur et sa professionnalisation entraîne une augmentation croissante des nouveaux emplois.
Une association qui emploie une personne et lui donne donc qualité d'assuré social dans le cadre d'un régime de protection sociale, est obligé d'appliquer le droit du travail en établissant des contrats, des salaires, des horaires et les conditions du travail.
2/ Quelques règles à respecter
- L'association doit être déclarée pour embaucher des salariés.
- Un dirigeant ne peut être salarié en sa qualité de dirigeant.
- L'ANPE et les Directions Départementales du Travail de l'Emploi et de la Formation professionnelle ont mis en place de nombreux services auxquels les associations ont accès et qui apportent des aides importantes.
- L'emploi d'un salarié en CDD est conditionné par la loi : remplacement d'un salarié, surcroît exceptionnel d'activité, emplois ou le CDD est d'usage (spectacle, restauration, formation..).
- Aucun enfant ne peut être employé avant l'âge de 16 ans (code du travail art L 211.1+. sauf pour accomplir des travaux légers pendant les vacances scolaires et à certaines conditions. Dans les métiers du spectacle avec autorisation parentale.
- Par contre les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent faire des travaux pénibles ou dangereux, avoir des activités contraires aux bonnes mœurs, travailler dans des débits de boissons ou occuper des postes de nuit (entre 22h et 6h sauf autorisation de l'inspecteur du travail).
- Les étrangers doivent avoir un titre de séjour et de travail en règle pour travailler en France sauf s'il est ressorti sont de l'union européenne. (code du travail art. L 341.48°.
- Les associations ayant au moins 20 salariés sont dans l'obligation d'engager des salariés handicapés ou mutilés de guerre à concurrence de 6% de l'effectif. (Déclaration à faire le 15 février).
- Priorités de réembauchage.
- Certaines personnes ont une priorité à l'embauche ;
- père ou mère de famille ayant démissionné après une maternité ou une adoption.
- Jeune ayant effectué son service national
- Salarié licencié de votre association pour motif économique.
- On ne peut refuser d'embaucher une personne pour des raisons de sexe, de situation de famille, de race, de ration de santé ou handicap, état de grossesse, activité syndicale.
3/ Les différents types de salariés
a/ Les salariés au régime général
Quelques heures de travail par semaine suffisent pour engager un salarié au régime général à la condition que l'activité soit régulière.
b/ Les contrats d'usage
Certains secteurs d'activité nécessite l'embauche de salariés en contrat à durée déterminé très court de par la nature de l'activité et la nature temporaire de l'emploi :
- Spectacle (cf intermittents du spectacle)
- Audiovisuel
- Cinéma
- L'enseignement
- Centres de loisirs et de vacances
- Sport professionnels
- Activités des associations intermédiaires
- Activités des associations de services aux personnes
c/ L'enseignement
Un professeur est salarié à partir du moment où il intervient moyennant rémunération dans le cadre d'activités organisées et contrôlées par l'association.
d/ Activités sportives
e/ Les travailleurs indépendants
Ils ne sont pas salariés de l'association s'ils effectuent une tâche pour elle. Ils font une prestation de service rémunérée sur présentation d'une facture (TVA comprise).
L'association doit faire très attention à ce que la personne qui émet des notes d'honoraires soit immatriculée à l'URSSAF.
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