La Responsabilite
La responsabilité de l'association et des dirigeants
A Sur le plan pénal
B Sur le plan civil
C Sur le plan financier
D Régime juridique de l'association
Si vous avez décidé d'engager une action associative et de créer donc une structure associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d'adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la loi sans y déroger.
L'association est une personne morale. Elle est donc responsable en tant que personne morale civilement et pénalement des fautes et dommages qu'elle commet.
A - Sur le plan pénal
Il faut savoir qu'une faute pénale est une infraction : homicide involontaire, atteinte à la dignité, crimes et délits contre les biens, détournement, falsification. Elle est commise par un des membres de l'association et est volontaire ou involontaire.
Il faut donc dans un premier temps déterminer si c'est la responsabilité de l'association en tant que personne morale qui est engagée ou celle du membre en tant que personne physique.
En effet, si la faute ou le dommage a été causé par une décision collégiale de l'Assemblée générale ou par un membre mais dans le but de servir l'association, c'est la responsabilité pénale de l'association qui est engagée.
Si cette faute ou ce dommage a été causé par un membre de l'association dans le but d'un profit personnel, c'est la responsabilité pénale de ce membre en tant que personne individuelle qui sera engagée.
Par contre, il faut bien noter que la responsabilité peut être " cumulative ".
La faute pénale est passible d'une amende qui pourra être jusqu'à 5 fois supérieure à celle prévues pour la même infraction par une personne physique. Les risques ne sont pas courants par les assurances.
B - Sur le plan civil
La responsabilité civile de l'association est engagée lorsqu'un dommage a été causé à autrui et qu'on est tenu de le réparer.
En effet, la responsabilité pénale ne prend en compte que l'aspect juridique pur sans prendre en considération les dommages causés à des tiers qu'ils soient physiques, matériels ou moraux. Ces droits sont pris en compte par la responsabilité civile.
Par contre une infraction, donc une faute pénale n'est pas nécessaire pour engager la responsabilité civile.
En matière de responsabilité civile, une distinction est à ne pas négliger entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première est l'inexécution d'une obligation née d'un contrat, qu'il soit signé ou tacite, alors que la responsabilité délictuelle naît par le fait d'un manquement à un engagement.
Cette distinction est importante pour le règlement du litige. En matière délictuelle, la faute devra être réparée dans son intégralité et rendue dans l'état précédant le préjudice. En matière contractuelle, seuls les dommages prévisibles lors des contrats sont à réparer.
La responsabilité de l'association en tant que personne morale est engagée si les décisions sont prises par les membres du conseil d'administration, du bureau ou lors d'un manquement à une obligation d'ordre général quant à la sécurité des personnes durant des activités ou des manifestations, plus encore quand celles-ci sont réglementées (sport, voyages…) ont également un cas de décision ayant par la suite causé un dommage non couvert au titre des assurances.
En ce qui concerne les dirigeants ou administrateurs, leurs responsabilités civile personnelle peut être engagée en cas de non respect des règles statutaires, du dépassement de ses fonctions, des dommages causés à un tiers …. Ou encore lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, s'il est constaté qu'il a commis une faute de gérance ou négligé ses obligations en qualité de dirigeant.
Par contre contrairement à la responsabilité pénale, certains dommages peuvent être couverts par une assurance.
C - Sur le plan financier
Une association a, en tant que personne morale, des obligations financières qui sont définies par le cadre de ses activités (salariés, fournisseurs, loyer…).
Même si les dirigeants agissent ou non pour l'association, c'est elle qui est responsable de ses engagements financiers.
Par contre s'il est établi qu'il y a faute de gestion, c'est la responsabilité du ou des dirigeants qui est engagée (si vous avez engagé des dépenses sans avoir les recettes correspondantes). Le ou les dirigeants peuvent être contraints de régler les dettes de l'association sur leurs biens personnels.
De plus, lors de l'Assemblée Générale, les dirigeants ont la responsabilité et le devoir de présenter un rapport moral au conseil d'administration et aux membres.
D - Régime juridique de l'association
Une association est une personne morale de droit privé. La plupart des litiges qu'elle peut avoir relèvent de la compétence de juridictions judiciaires sauf s'il s'agit d'un litige portant sur un acte de commerce, le tribunal de commerce est le seul compétent, ou des juridictions administratives si le litige est entre une association et une collectivité publique.
