Généralité :
La fusion d'une association avec une autre association (loi 1901) entraîne obligatoirement la dissolution de l'association.
L'obligation de dissoudre et de liquider le patrimoine a pour finalité de garantir la protection des créanciers. L'etablissement d'un traite de fusion fera office de faire face a toute opposion.
On note trois types de fusion :
· La fusion-absorption (dissolution d'une ou de plusieurs associations dont le patrimoine est absorbé par une association préexistante)
· La fusion-création (dissolution d'une ou plusieurs associations et apport du patrimoine à une association spécialement créée à cet effet)
· La fusion-scission (dissolution d'une association dont le patrimoine est scindé pour être apporté à des associations préexistantes ou à des associations nouvelles)
Le patrimoine ne peut être transmis à la nouvelle association issue de la fusion qu'à l'expiration du délai d'une année à compter de la publication de la dissolution ou du retrait de la capacité juridique (article 51 du code civil local),
Il est toutefois possible de transmettre avant le délai d'un an en procédant à un changement de débiteur avant la transmission du patrimoine de l'association dissoute. C'est à dire que l'association absorbante accepte de prendre à son compte, les dettes et le patrimoine de l'association absorbée (et/ou dissoute) avec l'accord des éventuelles créanciers. Il est établie et signe un traité de fusion document entre les associations contenant les actifs / passifs de l'association absorbée ainsi que les autres accords de fusion pour le transfert des tous les éléments constituants l'association.
La procédure de fusion-absorption se déroule en deux étapes :
Tout d'abord, il s'agit de déterminer quelle association absorbera l'autre et de s'assurer que les deux associations en question (absorbante et absorbée) ont des objets similaires ; cette similitude justifiant par ailleurs la décision de fusion.
Etape 1 : cette étape concerne l'association absorbée :
- Il faut réunir une assemblée générale extraordinaire afin de prendre la décision de dissolution pour fusion.
C'est à dire que l'ordre du jour de l'assemblée sera : dissolution / fusion, presentation du projet de traité fusion , à l'issue de la réunion un Procès Verbal sera dressé.
- Il faut faire une déclaration de dissolution pour fusion auprès de la préfecture en y joignant le Procès Verbal de l'assemblée en question ainsi que l'imprimé cerfa pour la parution au JO. A noter que ce PV doit être signé par tous les membres du bureau.
Etape 2 : cette étape concerne l'association absorbante :
- Tenir une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la fusion presente par le projet de traité de fusion et éventuellement afin de procéder à un changement de direction.
- Elle doit également procéder à une déclaration de fusion à la préfecture de son siège en joignant le PV de l'assemblée, PV signé par tous les membres du bureau, voir également des nouveaux membres en cas de changement de direction. Il faut également joindre l'imprimé cerfa pour la publication au JO.
NB : Il est important de rappeler sur le PV que tout le patrimoine de l'association absorbée est automatiquement transmis à l'association absorbante de même que tous les contrats de travail en cours au sein de l'association absorbée sont transférés au profit de l'association absorbante.
Il faudra notifier la fusion à tous les organismes avec lesquels vous êtes en relation. Cette démarche valant pour les deux associations, absorbante et absorbée.
Pièces à fournir * :
· une déclaration, en deux exemplaires, datée et signée par les membres du bureau de l'association qui fusionne avec un ou plusieurs groupements
· indiquer la date de la dernière réunion du bureau ou du conseil d'administration ou de l'assemblée générale
· remplir et faire signer, par un membre du bureau, le formulaire destiné à la publication de la fusion au Journal Officiel.
* Toutefois, avant d'effectuer vos démarches, renseignez vous auprès de la préfecture pour vous assurer des pièces nécessaires à fournir.
Rappel :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, " les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts " à la Préfecture ou la sous-préfecture dont le siège de l'association dépend.
.
Toutes modifications doivent être transcrites sur un registre spécial à feuillets numérotés, paraphé par le président ou son délégué. La date des récépissés relatifs à ces changements doit être mentionnée sur ce registre en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 6 du décret du 16 août 1901.
Le registre des modifications est conservé au siège social.
Traité de fusion
Une opération de fusion est complexe et suppose le suivi d'un processus décisionnel qui devra être adapté à chaque situation comme ennumere ci-dessus. La fusion se réalise par l'adoption d'un traité de fusion, document écrit permettant aux différentes parties de formaliser leur accord . Une fois signé, ce traité leur est opposable.
Afin de garantir l'information des membres et des tiers, les textes (notamment le décret du 16 août 1901 modifié) imposent désormais qu'un certain nombre d'éléments soient mentionnés ou annexés au projet de traité, que d'autres soient publiés sur un journal d'annonces légales et que le projet de traité soit mis à disposition des membres des associations concernées (accompagné de documents complémentaires), le tout avant même la prise de décision de l'organe délibérant de chaque association concernée.
IMPORTANT :
Pour toute modification, préciser dans la déclaration le numéro d'enregistrement de votre dossier inscrit sur le récépissé délivré par la préfecture ou sous-préfecture.
Si une fusion est envisagée avec transmission de patrimoine il est conseillé de consulter au préalable un avocat, un notaire ou l'Institut du Droit Local.
Haut de Page
