La DPAE.
La DUE, dite déclaration Unique a l'Embauche, est aujoud'hui appelé la DPAE La déclaration préalable à l'embauche et comme sont nom l'indique cette declaration a vocation a être la déclaration préalable au jour de travail de votre salarie. Elle doit etre effectue dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié et vous bénéficiez ainsi d'un moyen de preuve de la date réelle de l'embauche auprès des services de contrôle.
C'est un service simple et efficace qui vous permet d'effectuer, en 1 seule formalité, jusqu'à 6 déclarations obligatoires.
Un seul interlocuteur : l'URSSAF accomplis des lors de la declaration DPAE du salarie les 6 formalités liées à l'embauche pour :
- votre immatriculation en qualité d'employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu'il s'agit de l'embauche de votre premier salarié (la première DPAE déclenche l'ouverture de votre compte employeur auprès de l'Urssaf) ;
- l'immatriculation de votre salarié à la Cpam ;
- votre affiliation en qualité d'employeur auprès du régime d'assurance chômage ;
- votre demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
- votre demande d'examen médical d'embauche ;
- vous contribuez au pré-établissement de la liste des salariés embauchés qui servira à la déclaration annuelle des données sociales ( DADS ).
Elle retransmettra à chacun des organismes concernés les données de votre déclaration qui lui sont destinées.
Pour accomplir LES FORMALITES :
Lors déclaration préalable à l'embauche et ou La déclaration d'une première embauche dans un établissement
- La demande d'immatriculation d'un salarié à la Sécurité Sociale
- La demande d'affiliation au régime d'assurance chômage
- La demande d'adhésion à un centre de médecine du travail
- La liste des salariés permettant le pré-établissement de la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales)
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS:
- L'URSSAF
- L'INSEE
- L'ASSEDIC
- La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE
- La DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Le CENTRE DE MEDECINE DU TRAVAIL
- L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
OU DECLARER VOTRE SALARIE ?
Votre déclaration DPAE se fera auprès de l'URSSAF du lieu de travail du salarié embauché de la circonscription dans laquelle se situe l'établissement qui emploiera le salarié.
QUAND LE DECLARER ?
Votre déclaration doit être adressée à l'URSSAF destinataire au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévue pour l'embauche, et dans tous les cas, avant l'embauche.
QUELS ELEMENTS DECLARER POUR LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE ?
Les éléments obligatoires à renseigner sur la DPAE sont :
- la dénomination sociale de votre entreprise, association ou les nom et prénom de l'employeur,
- le code Naf ( APE ),
- le n° siret et l'adresse de l'établissement, (ou le numéro de liasse délivré par votre centre de formalités des entreprises, si celui-ci est en cours d'immatriculation),
- le service de santé au travail dont vous dépendez,
- l'identité et, s'il en a déjà un, le n° de Sécurité sociale de votre salarié,
- la date et l'heure d'embauche,
- les informations relatives au contrat de travail (type de contrat, durée…).
Pour l'établissement il s'agit :
- Le numéro SIRET
- Le code NAF (anciennement APE)
- La dénomination sociale
- L'adresse complète exacte (pour l'envoi de l'accusé de réception)
- Les numéros de fax et de téléphone
Pour le salarié :
- Le nom patronymique et marital
- Le ou les prénoms, le sexe
- Les dates et lieu de naissance, la nationalité, le numéro de Sécurité Sociale
- La date et l'heure d'embauche
COMMENT FAIRE LA DECLARATION ?
Par INTERNET
sur le portail des declarations sociales en ligne : Net ENTREPRISES
Préférez cette formule simple et rapide, en creant un compte entreprise, a l'issue de chaque declaration votre accusé de réception vous est délivré immédiatement après la validation.
