L'emploi et les Elements de la fiches de Paie.
L'emploi dans le secteur associatif relève de différents cadres, qu'il s'agisse d'artistes ou ou d'emploi de services ou encore d'emploi dans le cadre du droit générale.
L'emploi cas générale bénéficie de dispositif spécifique dont la simplification aux formalités d'embauche est un avantage non négligeable, il en est du dispositif
du cheque Emploi associatif.
Le Chèque Emploi Associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations et fondations employeurs d'effectuer l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés. Le CEA peut être utilisé par toute fondation ou association à but non lucratif.
Le Chèque emploi associatif CEA URSSAF est joignable par messagerie électronique : cea @ urssaf .fr. ou via une ligne téléphonique , appelez le numéro vert 08 00 19 01 00, du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h 30. Pour utiliser le CEA, l'association ou la fondation doit adhérer au CNCEA (Centre National Cheque Emploi Associatif).
De manière générale, la structure associative doit :
- Verser une rémunération en contrepartie du travail réalisé par le salarié au sein de l'association ;
- Respecter la grille de salaire applicable et le SMIC ;
Globalement l'embauche dans une structure associative n'est pas différente que dans le secteur prive :
Juridiquement, il n'existe aucune spécificité propre à l'embauche et il n'y a aucune différence entre une association sans but lucratif et une entreprise commerciale. Dès lors qu'une association embauche un salarié celle-ci se retrouve soumise aux règles du droit du travail et de la sécurité sociale .
Tels que :
- Les types de contrats - Les ruptures de contrats et les licenciements - Le temps de travail et les congés - La rémunération - Les relations au travail.
Dont les mentions obligatoirement qui devront figurer sur le bulletin de paie remis au salarié :
- Le nom et l'adresse de l'employeur dont l'établissement dont dépend le salarié ;
- Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des associations RNA, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code (numéro SIRET code APE ou NAF) ; (formulaire APE)
- S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
- Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.
- La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire- les taux appliqués aux heures correspondantes tel supplementaires, forfait journalier...
- La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (prime d'ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, …) ;
- Le montant de la rémunération brute du salarié ;
- La nature et le montant des versements et retenues notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels
- L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
- Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
- La date de paiement de cette somme ;
- Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
- Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
- Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
- La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr ;
- En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur ; plus d'information : www.service-public.fr
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Dirigeant - salarié de l'association
Rien dans la loi de 1901 , texte fondateur du droit des associations, n'interdit la possibilité de rémunération d'un dirigeant . Les statuts de l'association peuvent specifier les conditions et notamment les decisions a prendre par le CA ou l'assemblee generale. La rémunération d'un dirigeant peut conduire a une requalification de son statut au titre de l'impots.. voir la Remuneration des dirigeants d'association
Salarié de l'association
Tout salarie doivent faire l'objet d'une Declaration Unique a l'Embauche - DUE aujourd'hui DPAE
L'association comme toute entreprise etablie une déclaration préalable à l'embauche au moyen d'un formulaire que l'employeur doit adresser à l'URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration préalable à l'embauche doit comporter les mentions prévues par l'article R. 1221-1 du code du travail dont la dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE , nom, prénoms, date et lieu de naissance du salarié, date et heure d'embauche, nature et durée du contrat.
A noter qu'une association souhaitant embaucher un salarié doit se noter d'un numéro SIRET et demander un code APE aupres de l'Iinsee.
L'association, en embauchant un salarié, devient un employeur à part entière. Les droits du salarié sont les mêmes : les congés payés, la durée de travail légale, la représentation du personnel, la sécurité du salarié. L'association doit tenir un registre du personnel (Registre des entrees / sorties du personnel).
Selon ces activites l'association peut être soumise à une convention collective.
L'association doit préciser la nature du contrat a l'etablissement specifier soit Contrat de travail à Durée D éterminée, soit Contrat de Travail à durée Indéterminée. Le contrat devra preciser le lieu du travail, le temps de travail, le poste et globalement les tâches et de la rémunération versée.
En tant qu'employeur, l'association disposera d'un règlement intérieur , l'association peut etre sujete a un controle de l' URSSAF.
Plafond de la Sécurité Sociale
A compter du 01/01/2020 ( parution a controler tous les 6 mois)
- Jour : 189 €
- Mois : 3428 €
- Année : 41136 €
- Trimestre : 10284 €
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