LE STATUT DE L’ARTISTE
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Secteurs spécifiques
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LE STATUT DE L’ARTISTE
 
 
Définitions juridiques
l’artiste-interprète

"A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes " Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-1.

"Artistes interprètes ou exécutants : les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques" Convention de Rome, article 3.

L’artiste du spectacle

"Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’acteur de complément, l’arrangeur orchestrateur, le chef d’orchestre et, pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène " Code du travail, article L. 762-1.

Amateurs et professionnels

Tout individu recevant une rémunération est considéré comme salarié et de ce fait professionnel. S’il exerce une autre activité, il s’agit d’un biprofessionnel. Est amateur celui qui ne tire aucun avantage financier de son activité. Ainsi, les défraiements en espèces sont interdits. De même, une association loi 1901 qui vend un spectacle dont les bénéfices sont réinvestis, par exemple, dans l’achat de matériel de musique, matériel divers ensuite réparti entre les membres à la dissolution de l’association, agit de façon illégale.

Le contrat de travail

L’article L. 762-1 du Code du travail reconnaît la présomption de contrat de travail au bénéfice des artistes-interprètes. Le contrat de travail doit être individuel. Toutefois, il peut être commun à plusieurs artistes quand ceux-ci se produisent dans un même numéro (groupe). Le contrat doit alors faire mention nominale de tous les artistes et du montant du salaire de chacun, il peut être signé par un seul artiste à condition que celui-ci ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat. Chaque artiste du groupe doit en recevoir une copie. L’artiste contractant dans ces conditions et non inscrit au registre du commerce conserve sa qualité de salarié.

Les salariés intermittents techniques et artistiques du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel exécutent leur travail sous le régime du contrat à durée déterminée (CDD).

L’article L. 122-3-1 du Code du travail spécifie : " Le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter : 

  • la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il concerne un terme précis ; 
  • la désignation du poste de travail, de l’emploi occupé [...] ; 
  • l’intitulé de la convention collective applicable ; 
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue ; 
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ; 
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. 
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche."

L’omission de ces mentions obligatoires, comme l’absence d’écrit, justifie la requalification du contrat en vertu de la présomption de durée indéterminée que formule ledit article.

Les droits à l’assurance chômage

Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut qu’il y ait eu rupture du contrat de travail. Les salariés engagés sous CDD peuvent prétendre à une ouverture de droits à l’allocation de base lorsque le contrat prend fin, soit à l’échéance de son terme, soit à la date convenue par les parties.

Ces catégories de salariés relèvent d’annexes particulières :

  • annexe 4 pour les travailleurs intermittents (autres que ceux relevant des annexes cinéma-spectacle) et intérimaires ; 
  • annexe 8 pour les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et audiovisuelle ; 
  • annexe 10 pour les artistes du spectacle, quel que soit l’employeur ; ils peuvent avoir été engagés tant par une entreprise de spectacle (théâtre, music-hall, etc.) que par un employeur occasionnel tel qu’une association, un restaurant, etc. 
D’autre part, l’article L. 351-12 du Code du travail modifié par la loi 92-722 du 21 juillet 1992 fait obligation aux collectivités territoriales, établissements publics et assimilés d’adhérer à l’Assedic pour les salariés engagés à titre temporaire relevant du spectacle.

Les droits à l’Assedic (annexe 10) sont ouverts lors de la fin d’un contrat de travail à durée déterminée si les conditions suivantes sont réunies :

  • le salarié n’a pas démissionné, sans motif légitime ; 
  • le salarié est officiellement demandeur d’emploi, c’est-à-dire inscrit à l’ANPE ; 
  • le salarié est à la recherche effective et permanente d’un emploi ; 
  • le salarié est âgé de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres de
  • travail ou périodes assimilées (au sens de l’article L. 331 du Code de la Sécurité sociale) lors de leur soixantième anniversaire pourront percevoir les allocations jusqu’à justification des 150 trimestres et au plus tard jusqu’à soixante-cinq ans ; 
  • le salarié est apte physiquement à l’exercice d’un emploi ; 
  • le salarié justifie d’un minimum d’heures de travail dans des conditions et pour une période déterminées ; 
  • le salarié n’est pas chômeur saisonnier au sens défini par la délibération n° 6 de la Commission paritaire nationale de l’Unedic. 
Admission

Le salarié peut prétendre à l’ouverture de ses droits dès qu’il justifie de 507 heures de travail dans les douze mois précédant la fin de son dernier contrat.

Réadmission

Si le salarié se trouve au chômage à la date anniversaire de son admission ou réadmission précédente, soit douze mois jour pour jour du lendemain de la fin du contrat de travail ayant servi à l’ouverture des droits, il sera recherché si dans ces douze derniers mois il totalise au moins 507 heures de travail. S’il se trouve en période de travail à la date anniversaire, la recherche se fera de la même manière, mais dès son dernier jour de travail, en remontant sur douze mois.

Justificatifs

Pour une première admission, la présentation des bulletins de paie est exigée. L’Assedic remet alors un Carnet d’intermittent avec souche et trois feuillets détachables. Le feuillet constitue un justificatif indispensable pour prétendre aux allocations. Il doit être conforme aux indications portées sur le bulletin de paie.

Attention : quand le salarié perçoit plusieurs cachets à l’intérieur d’une période plus longue, faire indiquer par l’employeur chaque date exacte de travail, et surtout pas x cachets dans la période. Rappel : dans l’annexe 10, l’activité artistique salariée est généralement exprimée en cachets. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire les heures équivalentes sur le feuillet.

Ces équivalences sont :
- 8 heures par cachet lorsque l’ensemble des cachets couvrent une période d’au moins 5 jours continus chez le même employeur ; 
- 12 heures par cachet isolé correspondant à moins de 5 cachets continus chez le même employeur. 

Si l’intermittent perçoit plus de 2 cachets isolés en une seule journée, la conversion ne pourra dépasser 24 heures.

Durée des droits

  • 507 heures ouvrent 91 jours à taux plein. 
  • 676 heures ouvrent 143 jours à taux plein (173 jours si plus de 50 ans). 
  • 845 heures ouvrent 193 jours à taux plein (224 jours si plus de 50 ans). 
  • 1 014 heures ouvrent 244 jours à taux plein (275 jours si plus de 50 ans). 
Au lendemain du nombre de jours d’allocations notifiés et servis, l’allocation de base est affectée d’un coefficient de dégressivité :
  • 80 % pour les allocataires âgés de moins de cinquante ans ; 
  • 90 % pour les allocataires âgés de plus de cinquante ans. 
Les allocations sont servies jusqu’à la date anniversaire de la fin du contrat de travail ayant servi à ouvrir les droits. Si l’allocataire ne peut prétendre à ouvrir de nouveaux droits, les droits peuvent être poursuivis pendant 7 jours.

Les droits sont servis par période de 122 jours. Tous les 122 jours, un questionnaire est envoyé au salarié, à renvoyer dans les 15 jours. Le manque de réponse dans les délais peut entraîner la radiation. De même, il faut répondre à toute convocation.

Le décalage

Le nombre de jours non indemnisés par jour travaillé est calculé en divisant le nombre d’heures travaillées par 7 et en ajoutant les cachets convertis en heures et divisés par 11. On retient le nombre entier. Il est calculé par mois, et si le nombre de jours de décalage est supérieur au nombre de jours indemnisables, le solde n’est pas reporté sur le mois suivant.

Toutes les activités sont prises en compte, et pas seulement les activités entrant dans le cadre de l’annexe 10.

La franchise

Les allocations de base sont versées à l’expiration d’un délai de franchise calculé en fonction du rapport entre le salaire annuel de référence et le Smic mensuel, multiplié par un rapport entre le salaire journalier de référence et le Smic journalier. Le délai de franchise est examiné lors de chaque (ré)admission, seuls les jours de chômage épuisent le délai de franchise. Ensuite, un différé d’indemnisation de 7 jours est appliqué à chaque (ré)admission - et non à chaque reprise après radiation. Les heures travaillées dans les annexes 8 et 10 sont cumulables.

Chômage saisonnier

Si une période de non-emploi se répète pendant trois années de suite et est au moins égale à 30 jours, cette période est non indemnisable la quatrième année. Pour que cette règle ne soit pas appliquée, il faut convaincre l’Assedic ou la Commission paritaire compétente du caractère fortuit de cette répétition.

Travail à l’étranger

Des règles de coordination existent pour les artistes qui travaillent dans les pays de la CEE et en Suisse. Avant tout travail dans ces pays, il convient de demander à votre Assedic le formulaire E 301 et de le faire remplir ensuite par l’employeur étranger en vous assurant que celui-ci a versé les cotisations en usage dans son pays. Remettre ce formulaire à l’Assedic au retour.

Rappel : En ce qui concerne le relevé mensuel d’activité, seules seront prises en compte par l’Assedic les périodes de travail mentionnées sur ce document.

Depuis le 1er janvier 1993, tout employeur, occasionnel ou permanent, est tenu d’être inscrit au Centre de recouvrement des Assedic du spectacle.

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