L’ordonnance du 13 octobre 1945 dans son premier chapitre définit 6 catégories de licence :

• la Licence n° 1 concerne les théâtres nationaux ;
• la Licence n° 2 concerne les autres théâtres fixes ;
• la Licence n° 3 concerne les tournées théâtrales et démontables, exclusivement consacrées à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
• la Licence n° 4 concerne les concerts symphoniques et autres, orchestres divers et chorales ;
• la Licence n° 5 concerne les théâtres de marionnettes, cabarets artistiques, café concerts, music-hall et cirques ;
• la Licence n° 6 concerne les spectacles forains, exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés.

Depuis la loi du 31 janvier 1992 modifiant l’ordonnance de 45, les associations qui ont pour activité habituelle la production/organisation de spectacles sont soumises à l’obligation d’obtention de la licence.

Seuls les collectivités publiques, les particuliers ou les associations organisant au maximum deux spectacles occasionnels dans l’année, en vue de subvenir aux besoins du culte ou d’œuvres de bienfaisance, et les établissements dépendant de la direction générale des Arts et des Lettres ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent.

La licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle, incessible et valable pour la gestion d’une seule entreprise que cela soit une société ou une association.

Dans une structure de type SARL ou SA, c’est le gérant ou le PDG qui sera titulaire.

Dans une association ce sera le président, ou le mandataire, souvent le directeur salarié par l’association, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part du président après délibération du CA.

Pour obtenir une licence n° 3, n° 5 et n° 6 il faut en faire la demande à la Drac de sa région et fournir :

• un CV détaillant l’expérience du demandeur dans le domaine du spectacle,
• les documents précisant la forme juridique de la structure (extrait du registre du Commerce, dépôt à la préfecture...) et la fonction du futur titulaire dans cette structure.
• une fiche d’état civil de moins de trois mois,
• un extrait du casier judiciaire n°3.
• les associations joindront la liste des membres du CA et la copie de la délibération nommant le candidat comme responsable si le demandeur n’est pas le président.

La licence est accordée à titre provisoire pour 2 ans. Pour la renouveler, il faudra fournir les justificatifs délivrés par les organismes sociaux prouvant que le responsable a bien respecté la législation sociale (Urssaf, Griss, Assedic, Congés spectacles...) mais également respecté les contrats spécifiques au spectacle, celui avec la Sacem, et le versement de la taxe parafiscale.

Même définitive, la licence peut être retirée à son titulaire s’il arrivait qu’il ait enfreint la législation.

Le spectacle est défini dans le Code du commerce (Art. 632) comme une activité commerciale. Donc, toute entreprise qui produit et organise des concerts de façon régulière, quelle que soit sa forme juridique, est assimilée à une structure commerciale.

Cet état de fait implique quelques obligations :

• le producteur-organisateur est l’employeur de l’artiste, il est responsable du versement des cachets et de toutes les charges et démarches sociales afférentes. Il ne peut en aucun cas utiliser les vignettes Urssaf pour les artistes.
• il doit appliquer la convention collective correspondant à son activité,
• il doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable en vigueur,
• il ne bénéficie pas des exonérations fiscales propres aux associations et, est soumis à la TVA (au taux réduit de 5,5% pour le spectacle, et super réduit de 2,1% sur les recettes de billetterie des spectacles n’ayant pas été représentés plus de 140 fois)
• il doit se conformer à la législation en vigueur et verser les diverses taxes et droits obligatoires dans le secteur (taxe parafiscale, Sacem).