La Licence d’entrepreneur du spectacle
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Secteurs spécifiques
_____________________________________________________________________rubrique sommaire
La licence d'entrepreneur de spectacles                                                                             Source IRMA A Législation
B Obtention
C Conséquences
Formulaire administratif

Attention: le texte de cette rubrique est provisoire car la législation est en train de changer concernant la réglementation de la licence d’entrepreneurs de spectacles mais les textes ne sont pas encore disponibles

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Législation

L’ordonnance du 13 octobre 1945 dans son premier chapitre définit 6 catégories de licence :

En règle générale, le secteur des musiques actuelles est concerné par les licences 5 et 6.

Depuis la loi du 31 janvier 1992 modifiant l’ordonnance de 45, les associations qui ont pour activité habituelle la production/organisation de spectacles sont soumises à l’obligation d’obtention de la licence.

Seuls les collectivités publiques, les particuliers ou les associations organisant au maximum deux spectacles occasionnels dans l’année, en vue de subvenir aux besoins du culte ou d’œuvres de bienfaisance, et les établissements dépendant de la direction générale des Arts et des Lettres ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent.

La licence d’entrepreneur de spectacles est personnelle, incessible et valable pour la gestion d’une seule entreprise que cela soit une société ou une association.

Dans une structure de type SARL ou SA, c’est le gérant ou le PDG qui sera titulaire.

Dans une association ce sera le président, ou le mandataire, souvent le directeur salarié par l’association, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part du président après délibération du CA.

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Obtention

Pour obtenir une licence n° 3, n° 5 et n° 6 il faut en faire la demande à la Drac de sa région et fournir :

Pour la licence n° 5, il faudra justifier du bail de location ou de l’acte de propriété du lieu.

La licence est accordée à titre provisoire pour 2 ans. Pour la renouveler, il faudra fournir les justificatifs délivrés par les organismes sociaux prouvant que le responsable a bien respecté la législation sociale (Urssaf, Griss, Assedic, Congés spectacles...) mais également respecté les contrats spécifiques au spectacle, celui avec la Sacem, et le versement de la taxe parafiscale.

Même définitive, la licence peut être retirée à son titulaire s’il arrivait qu’il ait enfreint la législation.

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Conséquences

Le spectacle est défini dans le Code du commerce (Art. 632) comme une activité commerciale. Donc, toute entreprise qui produit et organise des concerts de façon régulière, quelle que soit sa forme juridique, est assimilée à une structure commerciale.

Cet état de fait implique quelques obligations :

Marie José Sallaber
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