.                Franchise d'imposition
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Fiscalité
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AUGMENTATION DE LA FRANCHISE D'IMPOSITION
La Loi de finances pour 2002 ( Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) introduit plusieurs changements en faveur des associations
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Rappel: Depuis le 1er janvier 2000, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux dès lors que leurs opérations dites commerciales n'excèdent pas 250000 F sur l'année civile.

Le bénéfice de cette franchise est soumis au respect de trois conditions cumulatives:
- Le gestion de l'association doit être désintéressée (1)
- Les activités non lucratives doivent être prépondérantes (2)
- Le montant des recettes générées  par les opérations lucratives au cours de l'année civile ne doit pas dépasser 250 000 F.

Si l'une de ces conditions n'est plus respectée, l'association devient alors fiscalisable et soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle.

IMPOTS SUR LES SOCIETES
L'association est imposable à l'IS dès le premier franc à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des conditions n'est plus satisfaite.
Lorsque les deux premières conditions d'application de la franchise ne sont plus remplies, l'imposition portera sur l'ensemble des activités de l'association.
En revanche; l'imposition ne concernera que l'activité lucrative si  le seuil de 250 000 F est dépassé, à condition que celle - ci soit sectorisée.

TVA
La TVA s'applique le premier jour du mois qui suit le dépassement de la franchise de 250000 F.

TAXE PROFESSIONNELLE
La taxe est applicable dès lors qu'une des trois conditions n'est plus satisfaites au cours de l'année d'imposition. L'association bénéficie d'une exonération de taxe la première année.
L'assiette de la taxe :
- Les établissements où s'exerce l'activité lucrative, en cas de sectorisation
- A défaut de sectorisation, sur le totalité des moyens mis en œuvre pour la réalisation des activités de l'association, hormis ceux affectés aux opérations exonérées.

AUGMENTATION DE LA FRANCHISE D'IMPOSITION
Depuis le 1er janvier 2002, les associations bénéficient de la franchise d'impôts commerciaux lorsque  les recettes provenant de leurs opérations lucratives au cours de l'année précédente n'excèdent pas 60 000 €.

De plus, en cas de dépassement de ce seuil, les associations, dont les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires n'excèdent pas 80 000 € au cours de l'année, seront exonérées du versement des acomptes d'IS.
 
 

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