FRAIS PROFESSIONNELS DES ARTISTES
 

FRAIS PROFESSIONNELS DES ARTISTES - MODE D’EMPLOI –                      SOURCE : SNAM (Syndicat National des Artistes Musiciens de France) Rappel de la situation : Depuis la déclaration des revenus de l’année 1998, les artistes sont amenés à rentrer dans le système de déclaration des frais réels, puisque le plafond des déductions supplémentaires accordées à certaines professions est régulièrement abaissé jusqu’à devenir nul pour les revenus de 2001. Les déductions supplémentaires, seront donc par le fait supprimé. Pour compenser la perte des déductions supplémentaires, le SNAM, fortement aidé par la section musique du syndicat CGT du Radio- France, a obtenu du ministère des Finances un aménagement de la déclaration des frais professionnels engagés pour l’exercice de la profession en général (notamment d’achat et l’entretien des instruments pour les artistes musiciens, l’entretien de la voix pour les artistes choristes ou l’entretien du corps pour artistes chorégraphiques. LA DECLARATION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ENGAGES PAR LES ARTISTES. Ne pas oublier que la déclaration des frais réels entraîne la disparition de la déduction forfaitaire de 10 % et de la déduction supplémentaire de 20 ou 25 % applicable aux professions artistiques. L’aménagement que nous avons négocié avec le ministère des Finances consiste à forfaitiser partiellement la déclaration de nos frais professionnels réels. FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES POUVANT FAIRE L’OBJET DE FORFAITS 1A. Artistes musiciens Le salaire net imposable, auquel s’ajoutent éventuellement : Les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement (1). Les indemnités versées par le régime spécifique d’assurance chômage, Les remboursements et/ou allocations pour frais professionnels (hors défraiements), et jusqu’au plafond de 778 500 F pour les revenus de 1999, fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 14 % pour couvrir les frais suivants : Frais d’achat, d’entretien et de protection ( notamment les primes d’assurance) des instruments de musique (2). Frais d’achat de matériels de technique (affectés partiellement ou totalement à un usage professionnel) tels que platines, disques, casques, micros… S’il y a lieu, un second instrument ( un piano par exemple). N.B. Au cas où le montant des frais énumérés ci-dessus dépasserait de forfait de 14 %, celui-ci peut-être abandonné et les frais sont alors déclarés pour leur montant réel et justifiable. 1B. Artistes chorégraphiques, lyriques et choristes.  Le salaire net imposable, auquel s’ajoutent éventuellement : Les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement (1). Les indemnités versées par le régime spécifique d’assurance chômage,  Les remboursements et/ou allocations pour frais professionnels (hors défraiements), et jusqu’au plafond de 778 500 F pour les revenus de 1999, fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 14 % pour couvrir les suivants : Frais de formation tels que les cours de danse ou de chant selon le cas, les cours de danse ou de chant selon le cas, les cours de piano, les cours de langues étrangères pour les choristes selon les nécessités du répertoire,  Frais médicaux restant à la charge effective des intéressés tels que les soins de kinésithérapie, d’ostéopathie, d’acupuncture, les soins dentaires (notamment et prothèse), les frais médicaux liés au contrôle ou à l’entretien des cordes vocales, tous autres soins médicaux en relation avec l’activité professionnelle, Frais d’instruments de musique et frais périphériques tels que l’acquisition d’un piano et les frais accessoires, ainsi que les frais d’acquisition et d’utilisation de matériels techniques (2). N.B Au cas où le montant des frais énumérés ci-dessus dépasserait le forfait de 14 %, celui-ci peut-être abandonné et les frais sont alors déclarés pour leur montant réel et les frais sont alors déclarés pour leur montant réel et justifiable. 2 ENSEMBLE DES PROFESSIONS ARTISTIQUES Le salaire net imposable défini au 1A et 1B ci-dessus dépasserait le forfait de 5 % pour couvrir les frais suivants : Frais vestimentaires et de coiffure, de représentations, de communications téléphoniques à caractère professionnel, Frais fournitures diverses tels que partitions, métronome, pupitre… Frais médicaux spécifiques et les artistes lyriques, soliste et choriste. N.B Au cas ou le montant des frais énumérés ci-dessus dépasserait le forfait de 5 % celui-ci peut-être abandonné et les frais sont alors déclarés pour leur montant réel et justifiable. La déduction forfaitaire de 5 % s’applique aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux régisseurs de théâtre. Les forfaits de 14 % et de 5 % sont indépendants l’un de l’autre. Les artistes peuvent opter pour les deux forfaits, ou pour un seulement, ou pour aucun selon le montant des frais réellement engagés. FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES DELCLARES POUR LEUR MONTANT REEL. 3. Artistes intermittents. Ils peuvent déduire les dépenses liées à la recherche de leurs emplois successifs (frais de déplacement, de photographie, de confection et d’envoi de CV, d’inscription à des annuaires professionnels…), ainsi que celles relatives à l’entretien et au développement de leurs connaissances ou de leur pratique professionnelle. Fais professionnels NON-SPECIFIQUES 4 Frais de transport entre le domicile et lieu de travail Deux cas de figure peuvent se présenter : la distance entre le domicile et le lieu de travail est : 1/ inférieur ou égale à 40 km  2/ supérieur à 40 km  Dans le premier cas, les frais de déplacement sont considérés comme inhérents à la fonction ou à l’emploi et sont donc déductibles sur justificatifs (notamment l’utilisation du véhicule personnel et le nombre d’allers et retours dans la journée). Dans le second cas, la prise en compte de la totalité des frais de transport sera effective si l’éloignement ne résulte pas d’un choix personnel (précarité ou mobilité de l’emploi, contraintes familiales ou sociales …) A défaut, la déduction des frais de transport est limitée à 40 km. Les frais engendrés par l’utilisation d’un véhicule personnel sont cumulés selon le barème administratif du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles ou deux roues à moteur. 5. Autre frais de transport Dépenses engagées pour toute activité professionnelle en dehors des frais cités au précédent paragraphe, par exemple dans le cadre d’un contrat avec un employeur occasionnel ou à l’occasion du déplacement d’un ensemble permanent. Frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail Il s’agit des dépenses supportées lorsque les repas ne peuvent pas être pris au domicile en raison des horaires de travail ou de l’éloignement. Ces dépenses ne sont pas prises en compte s’il existe une cantine ou un restaurant d’entreprise (à moins d’une nécessité médicale. Compte tenu de ce que les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel, la dépense réelle est diminuée de la valeur du repas qu’aurait été pris au domicile, soit 18.42 F en moyenne annuelle pour 1999 lorsque la rémunération ne dépasse pas le montant du plafond de la Sécurité Sociale (173.640 F en 1999) ou 27.64 F en moyenne annuelle pour 1999 lorsque la rémunération dépasse le montant dudit plafond. En l’absence de justificatifs suffisamment précis, la dépense supplémentaire peut être évaluée, par repas, à 18.42 F lorsque la rémunération ne dépasse pas le plafond de la Sécurité Social ou à 27.64 F en moyenne annuelle lorsque la rémunération dépasse le montant dudit plafond pour 1999. La dépense supplémentaire est diminuée de la participation de l’employeur, le cas échéant, à l’acquisition de titres- restaurant. Frais de repas et d’hébergement en déplacement Dépenses de repas et d’hébergement engagé pour toute activité professionnelle autre que celle citée au paragraphe 4. Lorsque l’artiste perçoit certaines allocations, indemnités ou remboursement de frais de la part de l’employeur, ces sommes sont déclarées pour leur montant réel et justifiable. Cependant, il est admis par l’administration fiscale que ne sont pas intégrer aux salaires : L’allocation de saison, service en compensation des frais de double résidence supportée lors des engagements, ainsi que les remboursements de leur frais de déplacement, alloués pendant la durée de la saison aux artistes musiciens, chef d’orchestre et autres professionnels du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres municipaux, Les allocations et remboursements de frais alloués aux musiciens, chefs l’orchestre et choristes au titre des frais de transport et de séjour (hébergement et repas) qu’ils exposent lors de leurs déplacements professionnels, notamment à l’occasion des tournées des orchestres en France ou à l’étranger ou de la participation à des festivals, Les indemnités journalières de " défraiement " versées, en compensation des frais supplémentaires de logement et de nourriture qu’ils supportent à l’occasion de leurs déplacements, aux artistes dramatiques, lyriques et chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales (instruction ministérielle du 30 décembre 1998)  Dans ces cas, bien évidemment, l’artiste ne peut pas déduire les dépenses censées être couvertes par les sommes perçues. Frais de documentation Frais d’achat d’ouvrage professionnels et frais d’abonnements à des publications professionnelles. Frais de local professionnel Les services des impôts admettent que certains salariés affectent une partie de leur habitation à leur activité professionnelle. C’est ainsi qu’il est admis que pour les artistes musiciens, l’affection d’une pièce de la résidence principale à des fins professionnelles sera justifiée par la disposition au domicile d’instruments de musique dédiés aux répétitions ou par la réalisation d’agencements spécifique comme l’insonorisation. Cette pièce peut-être affectée en partie ou en totalité à l’activité professionnelle. Ainsi, il peut être admis que la partie d’un logement affectée à l’exercice de la profession représente : pour un logement comportant plus d’une pièce d’habitation, une pièce de ce logement, Pour un studio, la moitié au plus de la surface de celui-ci. - Le salarié qui souhaite la prise en compte d’une surface supérieure à ce qui peut être admis doit justifier sa revendication. - Le pourcentage déterminé entre le local professionnel et la surface totale le l’habitation s’applique : aux dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration, aux dépenses des grosses réparations, aux charges de copropriété, aux diverses dépenses à caractère locatif telles que les frais de nettoyage, de gardiennage, de ramonage, d’éclairage, de chauffage, de primes d’assurance … aux dépenses d’agencement spécifiques à l’exercice de la profession à concurrence du montant de la dépréciation subie, Aux impôts locaux tels que taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d’habitation, taxes facultatives instituées par les collectivités locales (ex : taxe d’enlèvement des ordures, taxe de balayage…) au loyer proprement dit, pour les locataires, augmenter des sommes remboursées au bailleur, Aux intérêts, pour les propriétaires, des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale ou son agrandissement, ou pour sa reconstruction partielle. Exemples de justificatifs à fournir : actes d’acquisition ou de location de l’habitat principal faisant apparaître la superficie des pièces,  contrats et échéanciers des emprunts contractés,  quittance de loyer, de gaz et électricité, de téléphone, d’assurance… Facture de fournisseur, installateur, entrepreneurs…, comportant les dates de réalisation et de paiement des travaux, le montant du prix acquitté et la périodicité des versements. Frais de matériel, mobilier et FOURNITURE autre que celles visées au 2 ci-dessus Ce sont des frais se rapportant à l’exercice de la profession : frais de fournitures et d’imprimés, frais de communication (téléphone, télécopie…) Dépenses de mobilier, de matériel et d’outillage. En cas d’utilisation mixte, la dépense doit être réduite en proportion et l’utilisation à des fins privées. 11.Cotisation professionnelles Les cotisations syndicales sont déclarées pour leur montant réel sans limitation,  Les cotisations pour assurances professionnelles peuvent être déductibles sous certaines conditions. Concernant la possibilité de déduire les cotisation relatives à l’assurance professionnelle à la quelle ont adhéré nombre d’artistes musiciens d’orchestres et quelques intermittents, le ministère des Finances n’a toujours pas de position claire. Nous ne pouvons donc pas donner d’indication précise à ce sujet, mais nous estimons légitime de déduire ces cotisations. 12. Autres frais Les dépenses engagées pour l’exercice du mandat de représentation du personnel (délégué syndical, délégué du personnel…) ont le caractère de frais professionnels, déduction faite des allocations pour frais ou remboursement de frais de la part de l’employeur. Tout autre frais ayant un caractère professionnel ne figurant pas dans les rubriques de ce mode d’emploi. N.B : Les frais de garde d’enfant, justifiables, font l’objet d’une mesure de réduction d’impôt d’ordre général et n’ont donc pas à figurer dans les frais professionnels. Comment procéder ? Les déductions supplémentaires sont toujours en vigueur, mais plafonnées à 20.000 F. Le plafond descendra à 10.000 F pour les revenus de 2000, puis à 0. Les déductions supplémentaires disparaîtront. Donc le recours à la déduction supplémentaire peut encore être intéressant : pour les artistes qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 20 % et dont le salaire net imposable de 1999 n’excède pas 111.111 F Pour les artistes qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 25 % et dont le salaire net imposable de 1999 n’excède pas 88.888 F A moins bien évidemment, que le recours aux frais réels comme indiqué ci- dessous ne se révèle plus intéressant. Tout les justificatifs des frais listés (hormis pour les forfaits de 14 % et 5 % ) doivent être tenus à la disposition de l’inspection des Impôts. Cela signifie qu’il ne faut pas les joindre à la déclaration de revenus, mais que vous devez les conserver jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ? Exemple : Pour les revenus de 1997 (déclarés en 1998), le " délai de remise " expirera le 31 décembre 2000, " le délai de remise " étant le laps de temps pendant lequel l’administration à le pouvoir de contrôler et rectifier les déclarations. Vous trouverez ci-après un modèle de note annexe que vous pouvez reproduire et la joindre à votre déclaration de revenus, après avoir inscrit le montant total aux lignes AK à FK de la déclaration. 1) Les artistes dont l’enseignement est la principale activité ne bénéficient des forfaits de 14 % et 15 % que sur leurs activités d’artistes interprètes, à condition qu’il applique la déclaration des frais professionnels réels pour l’ensemble de leur revenus (lettre du directeur de la Législation Fiscal, Hervé LE FLOC’H-LOUBOUTIN, du 19 février 1999). (2) Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’un instrument ne sont pas dans le forfait de 14 % ; ils sont déductibles pour leur montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition.                            Elaboré par Raymond SILVAND le 31/01/2000 Annexe 1 NOTE ANNEXE A LA DECLARATION DES REVENUS ETAT DETAILLE DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS POUR LEUR MONTANT REEL ( Profession artistique ) Nom et Prénom : Adresse : Profession exercée : Mes frais professionnels, déduits pour leur montant réel sur le fondement des dispositions du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des Impôts telles qu’elles ont été précisées par l’instruction du 30 décembre 1998 (B.O.I F-1-99), notamment dans sa section 4 en ce qui concerne les professions artistiques, s’établissent comme suit pour l’imposition se mes rémunérations de l’année 1999 :   NATURE DES FRAIS MONTANT FORFAITAIRE 1a Artistes musiciens : Frais d’instruments de musique et frais accessoires 1b Artistes chorégraphiques, lyriques et choristes : Frais formation, frais médicaux et frais d’instruments de musiques 14 % de R(1), soit………..F     14 % de R( 1), soit………..F 2 Frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques professionnelles, de formation et de fournitures diverses  ( partitions, pupitres…..) 5 % de R (1), soit …………F   MONTANT REEL 3 Artistes intermittents : Frais pour recherche d’emplois ………………………..F 4 Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail (2)  ………………………. F 5 Autre frais professionnels de transport (2)  ………………………..F 6 Frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail  ………………………..F 7 Frais de repas et d’hébergement en déplacement  ………………………..F 8 Frais de documentation ………………………..F 9 Frais de local professionnel  ………………..………F 10 Frais de matériel, mobilier et fournitures autres que celles visées au 2 ci- dessus ……………………..…F 1 1 Cotisations professionnelles ………………………..F 12 Autres frais  ………….….…………F TOTAL DES DEDUITS * …………..……………F (à reporter, selon le cas, lignes AK, BK, CK, DK, EK, FK de votre déclaration ) R= Rémunération déclarée au titre de l’activité artistique concerné, c’est à dire net notamment de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la CSG, le cas échéant plafonnée à 778.500 F pour les revenus de l999 Le cas échéant, applications des barèmes administratifs du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles ou deux roues à moteur : Puissance fiscale du véhicule :……………………… cv ou cm3 Kilométrage professionnel parcouru : ……………………Km Frais déductibles (à reporter ligne 4 et 5 ) : …..…………….F Annexe 2    DEDUCTION FORFAITAIRE ET / OU FRAIS REELS ? Cas de figure: Georges, bassiste des " Gais Lurons de Cuges-les-pain ", a perçu en 1999 : 90 000F au titre des prestations avec le Groupe et 40.000 F d’allocations ASSEDIC. Il a, en outre, perçu 20.000 F à raison des cours pour adultes qu’il donne comme remplaçant dans des écoles de musique de Montreuil et de saint Denis. Il n’a pas perçu d’indemnité à ce titre. Option pour les déductions forfaitaires. Il aurait droit, outre la déduction de 10 %, soit le 15.000 F à la déduction forfaitaire supplémentaire de 20 % (voir plus haut) propre aux artistes musiciens, mais pas sur les revenus perçus pour ces activités d’enseignement, soit 16.200F ( de plafond de 20.000 F pour les revenus de 1999 sera abaissé à 10.000 F pour les revenus de 2000, puis disparaîtra)  Georges bénéficierait d’une déduction totale de 15.000 F +16.200 F avant abattement général de 20 % Option pour les frais réels L’option pour les frais réels, rappelons-le, présente cette particularité pour les artistes de pouvoir déclarer certains frais de manière forfaitaire ou pour leur montant réel. Cet aménagement de frais réels pour les professions artistiques est le résultat des négociations et actions ( sous forme de grève à l’Opéra National de Paris et Radio-France ) menées principalement par le SNAM et la section musique du Syndicat National de la radiotélévision (SNRT). 2-1) Frais spécifiques aux artistes musiciens : forfait de 14 % ou réel ? George a acheté une nouvelle basse en 1999 : 10.000 F un piano droit d’occasion pour 2.000 F. Il a emprunté à cet effet 30.000 F. Il a versé en 1999 1.000 F d’intérêts. Deux possibilités s’offrent à lui : Georges peut faire valoir au titre des frais réels un amortissement linéaire sur trois ans soit 10.000 F au titre de 1999. Au dépense : Frais d’accord pour le piano : 700 F, réparation d’un ampli : 400, achat de cédéroms : 2000 F, assurance spécifique matériel : 2000 F.Soit un total réel de 1.000 +10 000 + 700 + 400 + 2000 + 2000 = 21.000 F Georges a intérêt à opter pour de forfait spécifique musicien de 14 % Frais spécifiques à l’ensemble des professions artistiques : forfait de 5 % ou réel ? Georges peut justifier d’achat de partitions pour 1.500 F de frais de vêtements pour 3.000 F. Il est inscrit au Conservatoire du X ème arrondissement où il suit des cours d’harmonie, de contrepoint et de composition. Il se présentera au Concours du diplôme d’Etat et Certificat d’Aptitude de solfège dans la perspective d’enseigner dans une école de musique ou un conservatoire. En outre il prend des cours de direction de chœurs avec un professeur particulier pour lesquels il peut justifier d’un montant total de dépense égal à 4.000 F Là encore deux possibilités s’offrent à lui : Georges peut déclarer ses frais réels dont le total se monte à : 1.500+3.000 + 3.500 + 4.000 = 12.000 F S’il s’appliquait le forfait de 5 % au titre de ses frais, Georges ne déduirait que 150.000 x 5 % =7.500 F Georges a intérêt à choisir la déclaration de ses frais réels plutôt que le forfait de 5 % Frais pour recherche d’emploi George a dépensé 2.000 F qu’il peut déduire de ses revenus, en confection et envoi de plaquettes, d’inscription à des annuaires professionnels, en photographies, en déplacements, au titre de la recherche d’emplois 2-4 Fais de déplacement domicile/ lieu de travail. George répète avec son groupe dans une salle située à saint Denis, soit 25 Kilomètre de son domicile. La distance parcourue dans l’année de chiffre à 25 km x 2x 90 jours justifiés = 4 500 km avec un véhicule 7 cv. George applique le barème kilométrique de l’administration repris dans le VO impôts, soit 3,125 jusqu’à 5000 km. Il peut donc déduire 4.500 F x 3.125 = 14.62 F au titre de déplacement domicile/lieu de travail.  2-5 Autres frais professionnels de déplacement Comme tous les frais de déplacements sont pris en charge directement par les organisateurs des manifestations auxquelles participe le groupe, Georges ne peut rien déduire à ce titre. Frais supplémentaires de repas sur le lieu de travail  Les gais Lurons de Cuges- les Pins fréquentent lors des répétitions un restaurant routier de Saint-Denis. Georges paie son repas 60 F. Il peut donc déduire 60 F – 18.42 F = 41.58 F au titre des frais réels, 18.42 F correspondant à la valeur moyenne annuelle en 1999 du Minimum garanti retenu pour fixer la valeur du repas pris au foyer. Il est rappelé que Georges perçoit moins de 173.640 F et qu’il peut justifier de 80 repas soit : 41.58 x 80 = 3.326 F Frais de repas et d’hébergement en déplacement Comme pour les frais de transport en déplacement les frais de repas et d’hébergement sont pris en charge directement par les organisateurs. George ne peut donc rien déduire à ce tire. Frais de documentation George est abonné à la lettre du Musicien. Cette publication étant bien une revue professionnelle, George peut en déduire le montant de l’abonnement, soit 250 F Locaux Professionnels George est propriétaire d’un studio qu’il a acquis en 1996 et pour lequel il à du emprunter. Une partie de son studio est réservé à son activité. La règle pratique admet pour les studios un prorata de 50 % dévolu à l’activité professionnelle. L’ensemble des charges : entretien, impôt locaux, intérêts d’emprunt, charge de copropriété, assurance, se monte à 15.000 F. George peut donc déduire 7.500 F au titre des frais de local professionnel. Matériel, mobilier, et fournitures. Équipé d’une table de mixage et de platine magnéto anciennes, George se procure quant il peut du matériel informatique. Il a acquis notamment des logiciels d’aide à la composition et à la transcription pour un montant de 3.000 F. 2-1 1 Cotisation professionnelle. Georges est un adhérent de longue date du syndicat des Artistes Musiciens de Paris. Il peut donc déduire de ses revenus la somme de 1.200 F montant intégral de sa cotisation annuelle. Ainsi le montant total des frais réels de Georges se monte à 64.338 F, avant abattement général de 20 %, au lieu des 31.200 F obtenus avec le forfait de 10 % et de déduction supplémentaire de 20% propre aux artistes musiciens. A terme les artistes seront de toute façon amenée à déclarer leur frais réels, même s’ils se limitent aux 14 et 5 % forfaitaires qui seront toujours plus favorable que les 10 % de tout le monde.