Mod. : D03 – Formalité pour la création d’une association
GESTION ASSOCIATIVE
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Formalité pour la création d’une association

Pour créer une association, il faut adresser (par pli recommandé) à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu où l’association a fixé son siège social.
Un dossier comprenant:
1/ une lettre de déclaration de l’association.
2/une lettre de domiciliation
3/ les statuts (en double exemplaire) avec la désignation des membres du bureau.

  1. La déclaration de l’association , dans laquelle vous faites connaître :
  1. La lettre de domiciliation de l’association.

  2.  

     

    Doit être rédigé et signé par la personne qui autorise l’association à établir son siége social à son domicile, ou encore à l’issue d’un bail locatif, la photocopie du bail …

  3. les statuts (en double exemplaire), qui doivent comporter :
(Peuvent y figurer également, sans obligation) :  la désignation des administrateurs (membres du Bureau) Hors statuts ou dans les statuts il doit être précisé les coordonnées complets : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse , nationalité, profession, pour chacun. les statuts et autres documents sont signés par les fondateurs ou administrateurs, un récépissé de déclaration sera délivré dans un délai de cinq jours après le dépôt du dossier complet. Le service administratif adressera à l’association un bulletin de demande d’insertion de la déclaration au Journal officiel. Deux à trois semaines plus tard, la publication au JO parvient au siège de l’association contenant l’extrait de déclaration publiée. L’association est à l’issue, considérée comme "rendue publique" et peut fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.
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