Les déclarations obligatoires
Dossier: GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : divers
_________________________________________________ gestion associative  / rubrique sommaire

Principes 


Les obligations déclaratives sont relatives au régime fiscal de l'association et de ses activités.
Une association qui emploie du personnel est en principe redevable de la taxe sur les salaires (lorsque ses recettes ne sont pas totalement soumises à la TVA) et de la participation à la formation professionnelle continue.
Elle peut également être soumise à la taxe d'apprentissage, mais uniquement si elle est redevable de l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Lorsqu'une association emploie des salariés (à temps complet ou temps partiel, en CDI ou CDD), elle doit répondre aux mêmes obligations qu'un employeur dont les droits et les devoirs sont définis par le code du travail. Outre l'emploi de salariés, l'association peut faire appel à des travailleurs indépendants rémunérés en honoraires.

Obligations communes

Quelle que soit la situation fiscale des associations, des obligations communes leur incombent.. Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées dès lors que ces sommes dépassent 500 F par an et par bénéficiaire.
Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF. Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux.
Délai de déclaration: avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement.
Les associations qui emploient du personnel salarié doivent déclarer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile précédente sur l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF
Délai de déclaration: avant le 1er février
Les associations qui versent des droits d'auteur doivent déclarer le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent 500 F par an et par bénéficiaire. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires...

Sur le plan fiscal:

Cf : Rubrique " Fiscalité "  :  Fiscalité 2000 - Taxe sur les salaires
 

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