LE CUMUL DES FONCTIONS
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Social
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LE CUMUL DES FONCTIONS
 
 
Peut-on être fonctionnaire et salarié d’une association ?

Un fonctionnaire peut être détaché de son administration pour être mis à la disposition d’une association ou exercer une activité supplémentaire à son activité professionnelle de base. C’est de ce cumul d’activité dont nous parlerons.

Il faut tout d’abord faire une distinction entre les associations subventionnées à plus de 50% par l’état et celles subventionnées à moins de 50%.

Les associations subventionnées à plus de 50% par l’état

En effet un fonctionnaire de l’état a l’interdiction d’exercer deux activités dans le service public (art.7 du décret-Loi du 29 octobre 1936). Or une association financée à plus de 50% par l’état est considérée comme faisant partie du service public.

Par ailleurs, est , dans ces mêmes textes, considéré comme un emploi " toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement, à elle seule, l’activité d’une personne, et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, à raison de son importance, un traitement normal. "

Un fonctionnaire de l’état peut donc exercer une activité salariée dans une association financée à plus de 50% par l’état à la condition que les revenus procurés par cette activité soient modiques.

Il existe également des dérogations à cette loi qui sont accordées à titre exceptionnel, pour une durée limitée, sur deux emplois au maximum et à la condition que cette activité associative ne porte pas préjudice à l’activité professionnelle.

Les associations subventionnées à moins de 50% par l’état

Le cumul d’un emploi de la fonction publique avec une activité lucrative est interdit par la loi du 13 juillet 1983 (Titre 1, article 25).
Mais il y a trois dérogations possibles :

  • la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, à la condition que ce soit pour son propre compte et non pour celui d’un employeur.
  • L’enseignement, l’expertise et les consultations avec une autorisation administrative.
  • Les profession libérales découlant de la nature des fonctions de l’intéressé dont l’appréciation est très restrictive par le législateur.
Le non respect de ces règles entraîne des sanctions.

En ce qui concerne la législation fiscale :

  • les fonctionnaires ne bénéficiant pas du régime d’assurance chômage, aucune cotisation n’est due (salariale ou patronale).
  • En ce qui concerne la retraite complémentaire, seule la part patronale est due.
  • L’ensemble des cotisations de sécurité sociale sont dues par l’employeur alors que le salarié est exonéré des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage. (La règle du prorata peut être appliquée pour les cotisations portant sur le plafond)
Par ailleurs, tous les taux pratiqués sont ceux du droit commun appliqué par l’association et impliqué par le type même d’emploi. (régime général, régime intermittent du spectacle, du régime des associations sportives…)

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