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Le CONTRAT D'ADAPTATION est un contrat de travail destiné à faciliter l'embauche d'un jeune, grâce à une formation complémentaire adaptée à un emploi de l'entreprise. Le jeune bénéficie d'une formation de 200 heures.
L'EMPLOYEUR peut être remboursé des heures
de formation du jeune, à hauteur de 50 F par heure de formation.
Le contrat est conclu :
L'ENTREPRISE :
Sont visées les entreprises assujetties à
l'Unedic, y compris :
les entreprises de travail temporaire dans le cadre de
mission formation-qualification ;
les associations intermédiaires pour l'embauche
de salariés permanents.
Sont exclus :
RÉMUNÉRATION :
100 % du salaire minimal conventionnel de l'emploi ensuite.
FORMATION :
le jeune en contrat d'adaptation reçoit une formation
pratique et/ou théorique au poste de travail. La durée totale
de la formation est fixée forfaitairement à 200 heures. La
formation théorique, dispensée pendant les heures de travail,
a lieu, soit dans l'entreprise, soit dans un organisme de formation. Un
TUTEUR guide le jeune dans l'entreprise.
Pour plus d'informations sur le CONTRAT D'ADAPTATION, adressez-vous à votre Agence Locale pour l'Emploi - la Mission Locale pour l'Emploi - le Centre d'Information et d'Orientation (CIO) - la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO).
__________________________________________________________________________________________Le CONTRAT D'APPRENTISSAGE est un contrat de travail de type particulier qui permet à un JEUNE d'apprendre un métier et d'acquérir une qualification professionnelle.
L'EMPLOYEUR, auquel l’État accorde certains avantages, s’engage à verser un salaire à l’apprenti et lui assurer une formation professionnelle complète. En contrepartie, le jeune travaille pour l’employeur pendant la durée du contrat, sous la responsabilité d’un "maître d’apprentissage".
LE CANDIDAT APPRENTI :
LE JEUNE DOIT ÊTRE INSCRIT DANS UN CENTRE DE FORMATION
D'APPRENTIS (CFA) et suivre tous les cours.
La DURÉE DU CONTRAT d’apprentissage varie de 1 à 3 ans selon la durée de la formation.
Il doit être âgé de 16 à 25 ans et avoir satisfait à l'obligation scolaire (il existe des dérogations).
L'ENTREPRISE :
Elle doit appartenir à l'un des secteurs suivants
: artisanal, commercial, industriel, associatif, public non industriel
et commercial.
CONTRAT :
l'apprenti est salarié, titulaire d'un contrat
de travail particulier, qui comporte obligatoirement une formation.
DURÉE DU TRAVAIL :
Pour un jeune de moins de 18 ans, elle ne peut excéder
8 h par jour et 39h par semaine (sauf dérogation de l'inspecteur
du travail).
DURÉE DE LA FORMATION en CFA :
Elle est au minimum égale à 400 h en moyenne
par an et est incluse dans la durée du travail.
CONGÉS :
L'apprenti est soumis au régime légal applicable
à tous les salariés. Il bénéficie en plus d'un
congé spécial de 5 jours ouvrables pris dans le mois qui
précède l'examen.
RÉMUNÉRATION :
Elle est fixée en pourcentage du SMIC. Cependant
la convention collective applicable ou l'entreprise peut prévoir
une rémunération supérieure.
ENCADREMENT :
L'apprenti est obligatoirement encadré par un
MAÎTRE D'APPRENTISSAGE qui doit être majeur et satisfaire à
certaines conditions de compétences professionnelles.
En liaison avec le Centre de Formation d'Apprentis, celui-ci veille à ce que l'apprenti acquiert les compétences nécessaires à l'obtention du diplôme préparé.
Pour en savoir plus sur les diplômes et titres accessibles par la voie de l'apprentissage, consultez le service 3615 ONISEP.
Pour plus d'informations sur le CONTRAT D'APPRENTISSAGE,
adressez-vous à votre Agence Locale pour
l'Emploi, les Espaces Jeunes, la Chambre des Métiers, la Chambre
de Commerce et d'Industrie (CCI), la Chambre d'Agriculture, la Permanence
d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO), la Mission Locale pour
l'Emploi, le Centre d'Information et d'Orientation (CIO), les services
d'apprentissage de la préfecture de votre département, un
centre de Formation d'Apprentis.
Le CONTRAT DE QUALIFICATION est un contrat de travail
qui a pour but de faciliter l'embauche d'un jeune en lui permettant d'acquérir
une qualification professionnelle.
À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre
2000, ce contrat est ouvert aux adultes rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles.
Ce contrat alterne TRAVAIL EN ENTREPRISE ET FORMATION
THÉORIQUE d'une durée au moins égale à 25 %
du temps de travail.
C'est un CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
(CDD) dont la durée peut varier de 6 à 24 mois.
L'EMPLOYEUR qui embauche en contrat de qualification, bénéficie d'une prime et d'exonérations de charges sociales. Une partie du coût de la formation du salarié et du tuteur peut être prise en charge.
LE CANDIDAT À L'EMBAUCHE est :
L'ENTREPRISE :
Sont visées les entreprises assujetties à
l'Unedic, y compris :
les entreprises de travail temporaire dans le cadre d'une
mission-formation-qualification pour les jeunes;
les associations intermédiaires pour l'embauche
de salariés permanents.
CONTRAT :
La personne embauchée en contrat de qualification
est un salarié à part entière, titulaire d'un contrat
de travail à durée déterminée. Il bénéficie
des même droits que les autres salariés (durée du travail,
congés...).
RÉMUNÉRATION :
45 % pour la 2e année du contrat.
60 % pour la 2e année du contrat.
75 % la 2e année du contrat.
FORMATION :
Le salarié en contrat de qualification reçoit
obligatoirement une formation d'une durée au moins égale
à 25 % de la durée totale du contrat. Celle-ci se déroule
pendant le temps de travail. Elle est dispensée par un organisme
extérieur à l'entreprise (ou dans le service formation de
l'entreprise déclaré comme organisme de formation). S’agissant
de la formation des adultes embauchés en contrat de qualification,
les actions d’évaluation des compétences et d’accompagnement
de la personne sont prises en compte pour apprécier la durée
minimum de la formation.
Un TUTEUR est chargé de guider le salarié dans l'entreprise.
Pour plus d'informations sur le CONTRAT DE QUALIFICATION,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour
l'Emploi - la Mission Locale pour l'Emploi - le Centre d'Information et
d'Orientation (CIO) - la Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation
(PAIO).
Le CONTRAT D'ORIENTATION a pour but d'aider un jeune à trouver une orientation professionnelle. Il lui permet d'acquérir une première expérience en entreprise. Il ne doit pas se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers.
LE CANDIDAT À L'EMBAUCHE :
Un jeune de 16 à moins de 22 ans , non diplômé
et ayant au plus achevé un second cycle de l’enseignement général,
technologique ou professionnel et sans avoir obtenu le diplôme préparé;
moins de 25 ans non titulaire d'un diplôme professionnel
ayant abandonné ses études avant d'avoir obtenu un diplôme
de niveau Bac+2.
L'ENTREPRISE :
Elle doit être assujettie à l'Unedic. Sont
exclus : l'État, les collectivités locales, les établissements
publics à caractère administratif, les employeurs d'assistantes
maternelles, d'employés de maison d'employés d'immeubles
et de concierges.
L'entreprise peut demander le remboursement des frais
de formation engagés et bénéficie d'exonérations
de charges sociales.
CONTRAT :
Le contrat d’orientation est un contrat à durée
déterminée non renouvelable de :
RÉMUNÉRATION :
La rémunération minimum est fixée
en pourcentage du SMIC : 16 et 17 ans : 30 % du SMIC ; 18 à 20 ans
: 50 % du SMIC ; 21 ans et plus : 65 % du SMIC.
La convention collective applicable ou l'entreprise peut
prévoir une rémunération supérieure.
LES ACTIONS D’ORIENTATION :
Les actions d’orientation sont dispensées par
un organisme de formation extérieur choisi par l’entreprise (ou
dans son propre centre de formation si elle en possède un).
L’employeur est tenu de faire participer le jeune à
des actions d’orientation et de formation.
Les contenus de ces actions peuvent être de remise
à niveau de découverte et de connaissance de l’entreprise
et de ses métiers, un bilan de compétences et une action
d'évaluation des acquis, la construction de projet professionnel
ou la recherche active d’emploi.
Durée des actions d’orientation :
Pour plus d'informations sur le CONTRAT D'ORIENTATION,
adressez-vous à :
votre Agence Locale pour l'Emploi, la Mission Locale
pour l'Emploi, le Centre d'Information et d'Orientation (CIO), la Permanence
d'Accueil, d'Information et d'Orientation (PAIO).
Le CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ a pour but de favoriser
votre insertion professionnelle et la réalisation de votre projet
professionnel.
Le CEC est un contrat de travail conclu à temps
plein ou à temps partiel :
Le CANDIDAT À L'EMBAUCHE peut être :
L'EMPLOYEUR :
Il doit faire partie des mêmes catégories
que celles visées par le Contrat Emploi Solidarité : collectivités
territoriales (commune, département, région) et leur groupement
; autres personnes morales de droit public ; structures relevant du secteur
privé non lucratif (association, comité d'entreprise, mutuelles...)
; personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Sont en revanche exclus : l'État ; les entreprises
du secteur privé ; les particuliers ; les sociétés
d'économie mixte ; les partis politiques et leurs associations.
CONTRAT DE TRAVAIL :
Le contrat de travail doit être conclu par écrit.
Si c'est un contrat à durée déterminée (CDD),
l'indemnité de fin de contrat n'est pas due. La rémunération
du salarié ne peut être inférieure au SMIC. Toutefois,
la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir des
dispositions plus favorables.
DURÉE DU TRAVAIL :
La durée hebdomadaire du travail ne peut être
inférieure à 30 heures (heures complémentaires non
comprises), toutefois, sur dérogation préfectorale accordée
pour une année et renouvelable, cette durée peut être
réduite sans pouvoir être inférieure à 10 heures
pour les personnes rencontrant des difficultés particulières.
PROJET PROFESSIONNEL :
Le salarié bénéficie d’actions d’orientation
professionnelle et de validation d’acquis en vue de construire et de faciliter
son projet professionnel. Si le projet n’aboutit pas avant la fin du 24ème
mois du contrat, un bilan de compétences est réalisé
pour le préciser.
Pour plus d'informations sur le CONTRAT EMPLOI-CONSOLIDÉ,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour
l'Emploi.
Objectifs du Contrat Emploi Jeunes :
Encourager le développement d'activités
d'utilité sociale créatrices d'emplois afin de répondre
à des besoins nouveaux ou non satisfaits.
Bénéficiaires :
Les jeunes de 18 à moins de 26 ans :
Durée et rupture du CDD :
La durée du CDD est de 60 mois non renouvelable.
Toutefois, le contrat ne sera conclu que pour la durée du versement
de l’aide de l’État restant à courir en cas de remplacement
du salarié initial.
La période d’essai, d'un mois renouvelable une
fois, est obligatoire. Le salarié peut rompre le contrat, à
l’expiration de chaque date anniversaire du début d’exécution
du contrat, avec un préavis de deux semaines.
L’employeur peut rompre le contrat, à la même
date, seulement pour une cause réelle et sérieuse, moyennant
un préavis d'un mois pour une ancienneté de six mois à
moins de deux ans, de deux mois pour une ancienneté égale
ou supérieure à deux ans.
En cas de rupture anticipée du contrat par l’employeur
qui justifie d’une cause réelle et sérieuse, une indemnité
de rupture égale à 6% de la rémunération brute
perçue par le salarié depuis le début d’exécution
du contrat sera versé au salarié. Elle n’est pas due en cas
de rupture amiable, pour faute grave ou en cas de force majeure, qui peut
intervenir à tout moment.
L’aide au poste :
L’aide attribuée par l’État sur une période
maximale de 5 ans est une aide au poste et non une aide au contrat individuel
de travail. Pour chaque poste, le montant annuel de l’aide de l’État
est de 93 840 F pour un temps plein compris entre 35 à 39h. En deçà
de 35h, il est versé au prorata en fonction de la durée collective
moyenne de travail applicable à l’organisme employeur.
La professionnalisation:
Elle comporte deux volets :
Où les trouver?
À l’ANPE et sur 3614 ANPE. Dans les missions
locales et les PAIO.
Favoriser l'accès à l'emploi par la pratique
d'activités répondant à des besoins collectifs non
satisfaits.
Le CONTRAT EMPLOI SOLIDARITÉ (CES) est un contrat
de travail à durée déterminée à mi-temps.
La durée du CES est de 3 à 12 mois.
La durée maximale de 12 mois peut être prolongée
dans la limite de 24 mois sur décision du préfet pour certains
publics :
Le CES est un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée aidée par l'État. L’employeur perçoit une aide à la rémunération et à la formation. Il bénéficie d’exonérations de charges patronales.
PÉRIODE D'ESSAI :
un mois, sous réserve de dispositions conventionnelles
ou contractuelles prévoyant une durée inférieure.
DURÉE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL :
20 heures en moyenne, calculée par périodes
de quatre semaines consécutives de 20 heures. Elle ne peut excéder
35 heures par semaine.
Sur dérogation préfectorale, cette durée
peut être réduite sans pouvoir être inférieure
à 10 heures pour les personnes rencontrant des difficultés
particulières.
Le contrat de travail prévoit la répartition
des heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du
mois.
Le bénéficiaire d'un CES peut suivre sur
le mi-temps non travaillé une formation non rémunérée
ou chercher un autre emploi.
ATTENTION : A l’issue d’une période de 3 mois et pour une durée limitée à 1 an, le CES peut se cumuler avec une activité professionnelle complémentaire (mi-temps au maximum).
Le salarié rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi peut bénéficier, à la fin d'un CES, d'un CONTRAT EMPLOI CONSOLIDÉ.
RÉMUNÉRATION :
La rémunération du salarié ne peut
être inférieure au SMIC horaire.
Toutefois, la convention collective ou le contrat de
travail peut prévoir des dispositions plus favorables.
TUTEUR :
L’employeur désigne un tuteur chargé de
guider et conseiller le salarié pendant le contrat.
RUPTURE DU CONTRAT : le CES peut être rompu par le salarié, s'il a trouvé un autre emploi ou envisage de suivre une action de formation; par l'employeur, sans versement de dommages intérêts, en cas de cumul prohibé avec une activité professionnelle ou une formation ; pour faute grave ou force majeure.
Pour plus d'informations sur le CONTRAT EMPLOI SOLIDARITÉ,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour
l'Emploi.
Le CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) a pour but de favoriser l'embauche durable de personnes menacées par l'exclusion du marché du travail. C’est un contrat de travail qui résulte d’un accord entre une entreprise et l’ANPE. Ce n’est donc ni un droit ni une mesure automatique. Son déclenchement s’effectue au cas par cas. Il peut être un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou bien un Contrat à Durée Déterminée (CDD) de 12 à 24 mois.
En contrepartie, l'employeur bénéficie d'aides de l'État, modulées de façon à favoriser l'insertion des personnes les plus en difficulté. Le CIE s'applique uniquement sur le territoire métropolitain.
LE CANDIDAT :
L'employeur auprès duquel vous êtes CANDIDAT À L'EMBAUCHE peut bénéficier de cette mesure si, du fait de votre situation, vous rencontrez des difficultés particulières pour retrouver un emploi :
L'ENTREPRISE :
Sont concernées toutes les entreprises assujetties
à l'Unedic, ainsi que les employeurs de pêche maritime, à
l'exception des entreprises ayant licencié pour raison économique
dans les 6 mois avant l'embauche.
Sont exclus : l'État, les collectivités territoriales, les particuliers.
LE STATUT :
Le bénéficiaire d'un CIE est un salarié
à part entière : les règles conventionnelles et légales
vous sont donc applicables. Votre SALAIRE ne peut être inférieur
au SMIC. Si vous travaillez à temps partiel, la DURÉE HEBDOMADAIRE
DE TRAVAIL ne peut être inférieure à 16h, sauf dérogation
si vous êtes handicapé(e).
FORMATION :
Vous pouvez bénéficier d'une formation
de 200 à 400 h, si celle-ci est demandée dans les 6 mois
qui suivent votre embauche. L'ANPE en apprécie l'opportunité
en fonction de l'emploi que vous occupez et de votre profil.
CONTREPARTIE POUR L'ENTREPRISE :
1. Exonération De Charges supprimés
Réforme des contrats initiative-emploi (CIE)
pour 2002
Les exonérations de charges sociales patronales
associées aux CIE sont supprimées au bénéfice
des exonérations de droit commun liées aux 35 heures. En
contrepartie, les différents niveaux de la prime seront réévalués.
Parallèlement, le recentrage sur les publics les plus en difficulté
est accentué.
Les anciennes dispositions restent applicables aux conventions
relatives aux contrats initiative-emploi conclues avant le 1er janvier
2002.
2. Aide Mensuelle ( montant ci-dessous modifié
- loi 2002)
Une aide forfaitaire de 2 000 F ou de 1 000 F par
mois est versée, dans certains cas, à votre employeur si
vous êtes en grande difficulté d'insertion.
Cette aide forfaitaire est alors versée à
votre employeur :
3. Formation, Tutorat
Si vous suivez une formation, si vous êtes suivi(e)
par un tuteur salarié de l'entreprise, votre employeur peut également
bénéficier d'aides financières.
Pour plus d'informations sur le CONTRAT INITIATIVE
EMPLOI,
adressez-vous à : votre Agence Locale pour
l'Emploi.