A Comment créer une association 1901?
BComment établir les statuts ?
C Quelles sont les Formalités de déclaration de l'Association ?
Comment creer une association 1901?
- Assurez vous que votre projet entre dans le cadre de l'association loi 1901
- Définissez l'objet, la mission, le champ d'action du projet associatif .
- Désignez les fondateurs, responsables de l'association .
- Déterminez le lieu du siège de votre association
- Etablissez les Statuts de l'association .
- Accomplissez les formalités de déclaration d'existence de l'association.
Comment établir les statuts ?
1/ La rédaction
La rédaction des statuts est libre mais demande une véritable concertation des membres fondateurs. En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n'en est pas moins que son caractère très général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport au fonctionnement, à l'activité concernée et aux actions qu'elle engage. Il faudra d'ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l'évolution de celle-ci, s'assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l'activité car si les statuts déterminent la propre loi de l'association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n'empêche tout de même qu'en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu'à celui de la loi.
Les préfectures et sous-préfectures et les greffes d'associations sont les structures ou les statuts de votre association devront etre déclarés.
Enfin, il vaut mieux laisser une certaine souplesse aux statuts et préciser certains points dans le règlement intérieur plus facile à remanier que les statuts.
A l'issue de votre déclaration, vous recevrez un récépissé et un numero RNA (enregistrement au Répertoire National des Associations.
2/ Contenu des statuts d'association 1901,
Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir des statuts d'association :
- Le nom et le cas échéant, le sigle de l'association
- L'objet de l'association (but et champ d'action)
- Moyens d'action pour la réalisation de l'objet social
- Durée de l'Association (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
- Ressources de l'Association
- Les membres (catégories, conditions d'adhésion, obligations et pouvoirs)
- Perte de la qualité de membre
- Les administrateurs (modalités de désignation, durée des fonctions, mode de remplacement)
- Les assemblées (modalités de réunions, pouvoirs)
- Modalités de représentation de l'association en justice
- Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.
Quelles sont les formalités de déclaration de l'Association ?
Pour acquérir une personnalité morale, l'association doit procéder à sa déclaration au greffe des associations dont il lui est donné récépissé et à une insertion au Journal Officiel d'un extrait de cette déclaration, sur production de ce récépissé .
Ce sont, en règle générale, les membres fondateurs, dirigeants de l'Association qui procèdent à sa déclaration. Celle-ci est faite au greffe ou à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l'Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se fait à la Préfecture de Police), elle peut etre en ligne par telechargement de document et formulaire Cerfa a remplir ou par courrier.
Les documents constitutifs sont : (par courrier)
- Le formulaire Cerfa "creation d'association" a remplir.
- La déclaration:
- Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé au greffe des associations ou au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du bureau (fondateurs) de l'association et mentionne :
- le titre exact de l'association
- l'objet de l'association
- l'adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
- le n° de téléphone d'un responsable de l'association
- La liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association: President, Secretaire, Tresorier, en précisant pour chacune d'elle :
- Nom
- Nom de jeune fille, le cas échéant
- Prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse complète
- Profession
- Fonction dans l'association
Accompagnée de :
- Deux exemplaires des statuts, sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres du bureau.
- Le formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel rempli et signé par le déclarant. (Seule l'insertion au J.O. fait office de déclaration officielle mais celle-ci n'est possible qu'après la déclaration en Préfecture. En effet, une association déclarée mais non encore publiée est dans la même situation qu'une association non déclarée ; elle n'est pas une personne morale mais une association "de fait").
- Une attestation justifiant l'établissement du siège social (accord écrit du propriétaire, du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi au nom de l'association, s'il y a lieu)
- Les unions ou fédérations doivent faire connaître, quant à elles, le titre, l'objet et l'adresse de leurs filiales ou sections ainsi que le nom de leur représentant.
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