Emploi d’Artistes étrangers
GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Secteurs spécifiques
_________________________________________________________________rubrique sommaire
Emploi d’artistes étrangers

I - L’(es) artiste(s) est (sont) ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

II - L’(es) artistes n’est (ne sont) pas ressortissant de la communauté européenne.

Libre circulation des personnes dans l'espace schengen

Définitions
__________________________________________________________________________________________

L’emploi d’artistes étranger en France nécessite quelques formalités administratives obligatoires :
Il faut tout d’abord déterminer si l’artiste réside dans l’espace Schengen ou non

I – L’(es) artiste(s) est (sont) ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

En vertu du principe de libre circulation des travailleurs, il(s) n’a(ont) pas besoin d'une autorisation de travail. Il(s) a(ont) libre accès à tous les emplois, salariés ou non salariés. Vous devez cependant accomplir certaines formalités.

Pour les formalités, adressez-vous:
- au guichet unique à la mairie, au commissariat de police, à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- à Paris, à la préfecture de police.

Forme de l'autorisation de travail

1/ Vous êtes titulaire d'une carte de résident.
Celle-ci vaut par elle-même autorisation de travail.
Les titulaires de ce titre de séjour sont admis, de plein droit, à exercer l'activité professionnelle de leur choix sur l'ensemble de la France métropolitaine.
Lorsqu'elle a été délivrée dans un département d'Outre-mer, sa validité est limitée au seul territoire de ce département.

2/ Vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'un passeport ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Vous devez obtenir au préalable une autorisation de travail.
Si vous résidez en France au titre du regroupement familial et que votre carte de séjour temporaire porte la mention "membre de famille", vous pouvez, sur simple demande, obtenir une carte temporaire mention "salarié" sans autre démarche.

Cas particulier
Vous résidez en France au titre du regroupement familial, votre carte de séjour temporaire porte la mention "membre de famille" et vous êtes ressortissant Algérien, Tunisien ou Marocain.
Pour obtenir une carte temporaire mention "salarié" vous devez suivre la procédure de changement de statut, cependant la situation de l'emploi ne vous est pas opposable.
L'autorisation peut être accordée sous la forme d'une mention apposée sur la carte de séjour temporaire:
- mention "salarié - toutes professions en métropole -",
- ou mention "salarié" avec indication d'une profession et d'une zone géographique,
Elle peut être accordée sous la forme d'un document distinct: l'autorisation provisoire de travail ou le contrat de travail saisonnier.
Haut de Page
_______________________________________________________________________

II – L’(es) artistes n’est (ne sont) pas ressortissant de la communauté européenne.

Un dossier de demande d’autorisation doit être fourni à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) dont dépend le siège de l’association.

1/ L’artiste reste salarié d’une entreprise établie à l’étranger :

Pièces à fournir en trois exemplaires (tous les documents doivent être traduits en français)

2/ L’employeur des artistes est en France

Pièces à fournir en trois exemplaires (tous les documents doivent être traduits en français)

Haut de Page _________________________________________________________________________________________________________________
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES DANS L'ESPACE SCHENGEN

La Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 instituant un espace de libre circulation des personnes a été signée par treize Etats membres de l'Union européenne.
Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Espace Schengen
Deux pays, La Norvège et l'Islande, bien qu'extérieurs à l'UE, sont associés à l'espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires de la convention.
Les accords de Schengen ont pour objet la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures entre les Etats signataires et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Contrôle aux frontières
La Grèce applique la convention depuis le 1er décembre 1997 à l'exception des dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Les contrôles aux frontières terrestres, aériennes et maritimes avec la Grèce sont donc maintenus.
La France, en application de la clause de sauvegarde, maintient le dispositif de surveillance de ses frontières terrestres avec le Bénélux.
La Convention impose des conditions d'entrée uniformes dans tous les Etats parties.

Conditions d'entrée en zone Schengen
Les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) doivent être munis d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport valide ou périmé depuis moins de cinq ans.
Les ressortissants d'un pays tiers à l'EEE doivent posséder un ou des documents de voyage (passeport par exemple) et être en possession d'un visa unique valable pour toute la zone Schengen, si ce dernier est requis.

Ressortissants des pays tiers
Les étrangers non ressortissants d'un pays de l'EEE doivent présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions de leur séjour.
En outre, ils doivent disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée de leur séjour que pour leur retour. Par ailleurs, ils ne doivent pas être signalés aux fins de non-admission.
Les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement pendant trois mois sur le territoire Schengen sous couvert d'un titre de séjour délivré par un des Etats Schengen et d'un document de voyage valide.
Ils doivent souscrire une déclaration d'entrée sur le territoire dans chaque Etat membre, soit à la frontière, soit dans un commissariat du pays dans un délai de trois jours à compter de leur entrée.

Dispense de la déclaration
Les ressortissants des pays tiers à l'EEE sont dispensés de la déclaration d'entrée sur le territoire s'ils sont titulaires d'un titre de séjour d'au moins un an délivré par un pays signataire de la convention de Schengen.

Haut de Page _________________________________________________________________________________________________________________
DEFINITIONS

Convention de Schengen
L'Accord de Schengen sur la libre circulation des personnes a été conclu entre le Bénélux, la France et l'Allemagne le 14 juin 1985.
La Convention d'application de l'Accord Schengen a été signée par l'Allemagne, le Bénélux, la France (19 juin 90), l'Italie (27 novembre 90), l'Espagne et le Portugal (25 juin 91), la Grèce (6 novembre 92), l'Autriche (28 avril 95). La Convention de Schengen a été signée par le Danemark, la Finlande et la Suède (19 décembre 96).

Espace Schengen
L'Espace Schengen est composé des 13 pays signataires de la Convention d'application de l'accord de Schengen sur la libre circulation des personnes.
Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, le Luxembourg, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
La Grèce applique la convention depuis le 01/12/97 à l'exception des dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
La France, en application de la clause de sauvegarde, maintient le dispositif de surveillance de ses frontières terrestres avec le Bénélux.
L'Irlande et la Grande-Bretagne n'ont pas signé les accords.
La Norvège et l'Islande ont signé un accord de coopération avec les Etats Schengen.

Espace économique européen
L'EEE comprend les pays de l'Union:
- Allemagne              - Irlande
- Autriche                 - Italie
- Belgique                 - Luxembourg
- Danemark               - Pays-Bas
- Espagne                 - Portugal
- Finlande                 - Royaume-Uni
- France                    - Suède
- Grèce
et les pays de l'AELE: Islande, Liechtenstein et Norvège, sauf la Suisse. La Suisse ne fait pas partie de l'Espace économique européen (EEE) car bien qu'appartenant à l'Association européenne de libre échange (AELE), elle a refusé de ratifier l'accord.

Haut de Page _________________________________________________________________________________________________