I - L’(es) artiste(s) est (sont) ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

II - L’(es) artistes n’est (ne sont) pas ressortissant de la communauté européenne.

Libre circulation des personnes dans l'espace schengen

Définitions
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L’emploi d’artistes étranger en France nécessite quelques formalités administratives obligatoires :
Il faut tout d’abord déterminer si l’artiste réside dans l’espace Schengen ou non

I – L’(es) artiste(s) est (sont) ressortissant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).

En vertu du principe de libre circulation des travailleurs, il(s) n’a(ont) pas besoin d'une autorisation de travail. Il(s) a(ont) libre accès à tous les emplois, salariés ou non salariés. Vous devez cependant accomplir certaines formalités.

• Si l'emploi envisagé est d'une durée inférieure à trois mois, vous devez simplement lui(leur fournir une déclaration d'engagement signée par l'association employeur.
• Si l’emploi envisagé est d'une durée comprise entre trois mois et douze mois, l’(es) artiste(s) doit(vent) demander une carte de séjour délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur. Sa durée de validité sera équivalente à la durée de l'emploi envisagé.
• Si l’emploi envisagé d'une durée supérieure à douze mois ou d'une durée indéterminée. L’(es) artiste(s) doit(vent) solliciter dans les trois mois de son(leur) arrivée en France une carte de séjour "Communauté européenne ou Espace économique européen". Elle est délivrée automatiquement sur présentation de la déclaration d'engagement de l'employeur.

Forme de l'autorisation de travail

1/ Vous êtes titulaire d'une carte de résident.
Celle-ci vaut par elle-même autorisation de travail.
Les titulaires de ce titre de séjour sont admis, de plein droit, à exercer l'activité professionnelle de leur choix sur l'ensemble de la France métropolitaine.
Lorsqu'elle a été délivrée dans un département d'Outre-mer, sa validité est limitée au seul territoire de ce département.

2/ Vous êtes titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'un passeport ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Vous devez obtenir au préalable une autorisation de travail.
Si vous résidez en France au titre du regroupement familial et que votre carte de séjour temporaire porte la mention "membre de famille", vous pouvez, sur simple demande, obtenir une carte temporaire mention "salarié" sans autre démarche.

II – L’(es) artistes n’est (ne sont) pas ressortissant de la communauté européenne.

Un dossier de demande d’autorisation doit être fourni à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) dont dépend le siège de l’association.

1/ L’artiste reste salarié d’une entreprise établie à l’étranger :

Pièces à fournir en trois exemplaires (tous les documents doivent être traduits en français)

• Justificatifs d’immatriculation aux Registres professionnels dans le pays d’origine.
• Attestation relative à la régularité de la situation fiscale et sociale dans le pays d’origine.
• Le contrat passé avec l’organisateur de spectacle en France et vérifier si l’entité étrangère est bien le producteur de spectacle.
• Eventuellement attestation sur l’honneur de l’entreprise à l’étranger certifiant de l’emploi régulier des salariés dans le pays d’origine.
• Certificat de détachement établi par la sécurité sociale du pays s’il y a un accord.
• L’employeur fait une demande d’autorisation provisoire de travail. S’il s’agit d’un groupe, l’intitulé plus la liste des artistes en indiquant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, n° de passeport et validité et la profession exacte.
• Pour un artiste, il faut les mêmes renseignements que pour un groupe.
• S’il s’agit d’une tournée en France, le calendrier détaillé avec les dates et lieux de représentation.
• Attendre le retour des réponses pour traiter les dossiers.

Pièces à fournir en trois exemplaires (tous les documents doivent être traduits en français)

• Photocopie de la Licence d’Entrepreneur de Spectacles ou d’Agent Artistique
• Pour les Associations, copie des statuts.
• Pour les sociétés, maisons de disques, etc… extrait K.Bis
• Les contrats de travail où doivent figurer le montant des cachets, les charges sociales et fiscales payées en France conformément à la législation en vigueur, le montant des défraiements, à savoir, les voyages, hôtels, repas, éventuellement la convention collective applicable.

• L’employeur fait une demande d’autorisation provisoire de travail. S’il s’agit d’un groupe, l’intitulé plus la liste des artistes en indiquant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, n° de passeport et validité et la profession exacte.
• Pour un artiste, il faut les mêmes renseignements que pour un groupe.
• S’il s’agit d’une tournée en France, le calendrier détaillé avec les dates et lieux de représentation.
• Attendre le retour des réponses pour traiter les dossiers.

La Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 instituant un espace de libre circulation des personnes a été signée par treize Etats membres de l'Union européenne.
Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

Espace Schengen
Deux pays, La Norvège et l'Islande, bien qu'extérieurs à l'UE, sont associés à l'espace Schengen par un accord de coopération avec les pays signataires de la convention.
Les accords de Schengen ont pour objet la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures entre les Etats signataires et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures.

Contrôle aux frontières
La Grèce applique la convention depuis le 1er décembre 1997 à l'exception des dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
Les contrôles aux frontières terrestres, aériennes et maritimes avec la Grèce sont donc maintenus.
La France, en application de la clause de sauvegarde, maintient le dispositif de surveillance de ses frontières terrestres avec le Bénélux.
La Convention impose des conditions d'entrée uniformes dans tous les Etats parties.

Conditions d'entrée en zone Schengen
Les ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) doivent être munis d'une carte d'identité en cours de validité ou d'un passeport valide ou périmé depuis moins de cinq ans.
Les ressortissants d'un pays tiers à l'EEE doivent posséder un ou des documents de voyage (passeport par exemple) et être en possession d'un visa unique valable pour toute la zone Schengen, si ce dernier est requis.

Ressortissants des pays tiers
Les étrangers non ressortissants d'un pays de l'EEE doivent présenter, le cas échéant, les documents justifiant de l'objet et des conditions de leur séjour.
En outre, ils doivent disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée de leur séjour que pour leur retour. Par ailleurs, ils ne doivent pas être signalés aux fins de non-admission.
Les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement pendant trois mois sur le territoire Schengen sous couvert d'un titre de séjour délivré par un des Etats Schengen et d'un document de voyage valide.
Ils doivent souscrire une déclaration d'entrée sur le territoire dans chaque Etat membre, soit à la frontière, soit dans un commissariat du pays dans un délai de trois jours à compter de leur entrée.

Dispense de la déclaration
Les ressortissants des pays tiers à l'EEE sont dispensés de la déclaration d'entrée sur le territoire s'ils sont titulaires d'un titre de séjour d'au moins un an délivré par un pays signataire de la convention de Schengen.

Convention de Schengen
L'Accord de Schengen sur la libre circulation des personnes a été conclu entre le Bénélux, la France et l'Allemagne le 14 juin 1985.
La Convention d'application de l'Accord Schengen a été signée par l'Allemagne, le Bénélux, la France (19 juin 90), l'Italie (27 novembre 90), l'Espagne et le Portugal (25 juin 91), la Grèce (6 novembre 92), l'Autriche (28 avril 95). La Convention de Schengen a été signée par le Danemark, la Finlande et la Suède (19 décembre 96).

Espace Schengen
L'Espace Schengen est composé des 13 pays signataires de la Convention d'application de l'accord de Schengen sur la libre circulation des personnes.
Ce sont: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, le Luxembourg, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.
La Grèce applique la convention depuis le 01/12/97 à l'exception des dispositions relatives à la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
La France, en application de la clause de sauvegarde, maintient le dispositif de surveillance de ses frontières terrestres avec le Bénélux.
L'Irlande et la Grande-Bretagne n'ont pas signé les accords.
La Norvège et l'Islande ont signé un accord de coopération avec les Etats Schengen.

Espace économique européen
L'EEE comprend les pays de l'Union:
- Allemagne              - Irlande
- Autriche                 - Italie
- Belgique                 - Luxembourg
- Danemark               - Pays-Bas
- Espagne                 - Portugal
- Finlande                 - Royaume-Uni
- France                    - Suède
- Grèce
et les pays de l'AELE: Islande, Liechtenstein et Norvège, sauf la Suisse. La Suisse ne fait pas partie de l'Espace économique européen (EEE) car bien qu'appartenant à l'Association européenne de libre échange (AELE), elle a refusé de ratifier l'accord.