LES 35 HEURES

Les 35 Heures

GESTION ASSOCIATIVE
Rubrique : Social - FP:08
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Les 35 Heures

L’ESSENTIEL SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

La loi du 13 Juin 1998 défini les modalités de la réduction du temps de travail et des nouvelles organisations du travail.
Ses objectifs :

développer l’emploi
adapter l’organisation des entreprises
répondre aux attentes des salariés

Ses modalités :

Une méthode : la négociation
Dispositif d’incitation financière mis en place par l’état.

Ses échéances :

Applicable au plus tard au 1^er Janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés
Applicable au plus tard au 1^er Janvier 2002 pour les autres

Ses principes :

Toutes les entreprises qui négocient dès maintenant le passage aux 35 heures (ou moins) en créant ou préservant des emplois bénéficient d’une aide de l’état.
Cette aide prend la forme d’un abattement forfaitaire que l’employeur déduit des cotisations à sa charge au titre des assurances sociales, accident du travail et allocations familiales pour l’ensemble des salariés concernés par la réduction du temps de travail.
Ce montant dépend de :
La date de la réduction du temps de travail : plus l’entreprise s’engage vite, plus l’aide est importante.
L’ampleur de la réduction et du nombre d’emplois créés ou préservés (réduction d’au moins 10% et embauche ou préserve au moins 6% des emplois.
Cette aide est attribuée pour une durée de 5 ans à toute entreprise qui entre dans le dispositif avant le 1^er Janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et avant le 1^er janvier 2002 pour les autres.

Ses conditions :
Pour bénéficier de l’aide, trois conditions :

réduire le temps de travail d’au moins 10% en ramenant la durée à 35 heures ou moins
augmenter son effectif de 6% au moins
signer un accord de branche ou d’entreprise

Si vous rencontrez des problèmes avec votre personnel pour la négociation de ces 35 heures, vous pouvez contacter : ARACT ILE DE FRANCE
Action Régionale pour l’amélioration des conditions de travail 32, rue de Rivoli – 75001 PARIS
Tél : 01 53 40 90 40
Fax : 01 53 40 90 59 C’est gratuit. Il suffit de vous adresser à votre DDTEFP dont vous trouverez les coordonnées dans les adresses utiles de la rubrique gestion-emploi.

Si vous voulez en savoir plus, adressez-vous à votre DDTEFP ou encore :
Téléphone : 0803 35 2000 (1,09 F/mn)
Internet : www.35h.travail.gouv.fr
Minitel : 3615 emploi (1,01 F/mn)

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